662 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 196-21 du 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021) relatif aux opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2-20-723 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l’article 38 de la loi de finances susvisée n° 65-20, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des rachats et des échanges des bons du Trésor émis par adjudication.
ART. 2. – Les opérations de rachat consistent à acheter, sur le marché secondaire, des bons du Trésor émis antérieurement à l’année de l’opération de rachat.
ART. 3. – Les opérations d’échange consistent en la réalisation, simultanément, des deux opérations suivantes :
– rachat, sur le marché secondaire, de bons du Trésor émis antérieurement à l’année de l’opération d’échange ;
– et émission au profit du détenteur des bons rachetés, dénommé ci-après l’autre partie, de nouveaux bons du Trésor en remplacement des bons du Trésor rachetés.
ART. 4. – Les opérations de rachat et d’échange des bons du Trésor sont effectuées de gré à gré ou par voie d’appel d’offres.
ART. 5. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres, les dates de réalisation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 6. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres, les soumissions, exprimées en prix, sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de téléadjudication géré par Bank Al-Maghrib.
En cas de panne de ce système, Bank Al-Maghrib établit un tableau anonyme des offres et le transmet par fax ou par voie électronique à la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. – Pour les opérations de rachat visées à l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat. Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont admises.
Les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 8. – Pour les opérations d’échange prévues par l’article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.
ART. 9. – Lorsque le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre.
Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont satisfaites.
Lorsque le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont satisfaites.
Les soumissions retenues, dans les deux cas précités, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 10. – Les résultats des opérations de rachat et d’échange effectuées par voie d’appel d’offres sont portés à la connaissance du public.
ART. 11. – Pour les opérations de rachat et d’échange effectuées de gré à gré, les dates de négociation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor objet de ces opérations sont convenues avec les autres parties. Les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec l’autre partie sur la base des conditions de marché.
ART. 12. – Dans le cas d’une opération de rachat, l’autre partie reçoit le prix des bons du Trésor rachetés, augmenté du montant du coupon couru calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement des bons rachetés.
ART. 13. – Dans le cas d’une opération d’échange, l’échange s’effectue entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis.
La valeur globale des bons du Trésor rachetés est égale au prix de ces bons augmenté de la valeur des coupons courus calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
La valeur globale des bons du Trésor émis est égale au prix de ces bons augmenté, dans le cas où ces bons sont rattachés à des émissions antérieures, de la valeur des coupons courus calculés entre la date d’émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
Lorsque la différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, l’autre partie reçoit, le montant de l’écart constaté.
Lorsque cette différence est négative, l’autre-partie règle le montant de l’écart constaté.
Lorsque cette différence est nulle, l’opération d’échange ne donne lieu à aucun règlement.