4088 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014)
« – dans les cas prévus à l’article 18 et au 4ème alinéa de « l’article 62 ci-dessus.
« Les dispositions..................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 76. – A moins que le règlement de gestion ne prévoie « une périodicité de remise plus fréquente, l’établissement « gestionnaire est tenu de remettre à tout porteur de titres « d’un FPCT ou d’un compartiment, un rapport annuel par « exercice pour ledit FPCT ou compartiment.
« Une copie .......................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 87. – Sans préjudice des sanctions...... à l’encontre « de l’établissement gestionnaire qui :
« – ne se conforme …………............. d’un FPCT ;
« – ne se conforme pas aux dispositions de l’article 54 « ci-dessus ;
« – ne se conforme...........................................................
...........................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 111-1. – Les dispositions …….............….. d’actifs « éligibles, par une entreprise publique au sens de la loi « précitée, devant être rachetés par ladite entreprise dans le « cadre de l’opération de titrisation. »
Article 2 Les dispositions de l’article 7-2 de la loi précitée n° 33-06 relative à la titrisation des actifs sont abrogées.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014).
Mareyage.
Dahir n° 1-14-147 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 82-14 modifiant et complétant la loi n° 14-08 relative au mareyage.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 82-14 modifiant et complétant la loi n° 14-08 relative au mareyage, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 82-14 modifiant et complétant la loi n° 14-08 relative au mareyage
Article premier Les dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 14-08 relative au mareyage sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 2. – Au sens de la présente loi ....... :
« – mareyage : ......................leur exportation ;