Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4087
Titrisation des actifs.Dahir n° 1-14-144 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 05-14 modifiant la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-14 modifiant la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 05-14 modifiant la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs
Article premier Les dispositions des articles 3, 7-1, 18, 69, 76, 87 et 111-1 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs telle que modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 3. – « Les FPCT ont ……………….., désignées ci-après ST.
« Le FPCT peut ………….…… des actifs du FPCT qui « lui sont attribués.
« Si le fonds ………… le règlement de gestion du fonds.
« Les FPCT, et leurs compartiments …….................…….
« les modalités fixées par voie réglementaire.
« Chaque compartiment est traité comme une entité à part « entière. Les dispositions régissant le FPCT, conformément à « la présente loi, s’appliquent à chacun de ses compartiments « pris isolément.
« Chaque compartiment peut être liquidé séparément sans « qu’une telle liquidation ait pour effet d’entraîner la liquidation « d’un autre compartiment. La liquidation du dernier « compartiment du FPCT entraîne la liquidation du FPCT.
« Les compartiments d’un FPCT sont tenus de respecter « les conditions applicables aux FPCT sous peine des sanctions « prévues au chapitre X de la présente loi, sans qu’un tel « manquement ait pour effet d’entraîner la sanction d’un autre « compartiment. Le manquement de tous les compartiments « du FPCT aux conditions prévues par la présente loi entraîne « la sanction du FPCT.
« Un FPCT ........................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 7-1. – Les certificats de sukuk.................. réalisés « ou devant être réalisés par l’émetteur de ces titres.
« Les caractéristiques techniques des certificats de sukuk « destinés à être placés auprès d’investisseurs résidents ainsi « que les modalités de leur émission sont fixées par voie « réglementaire après avis conforme du Conseil supérieur « des Ouléma prévu au dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 « (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des « ouléma.
« Toute émission de certificats de sukuk destinés à être « placés auprès d’investisseurs résidents est subordonnée à « l’avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma visé au « deuxième alinéa ci-dessus.
« Les droits créés .................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 18. – Un FPCT ne peut ….....................................
« réglementaire et qui précise également les cas dans lesquels « le FPCT entre en état de liquidation. Cette cession doit en « outre être autorisée par le règlement de gestion. »
« Article 69. – Le FPCT entre en état de liquidation :
« – à l’expiration de la durée du FPCT fixée par le « règlement de gestion ;