4086 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014)
« Chapitre VIII « Dispositions communes « Article 62(2ème alinéa). – Les périodes assimilées à « des périodes d’assurance en vertu de l’alinéa précédent sont « affectées d’un salaire fictif égal au salaire ayant servi de base « au calcul des indemnités journalières et de l’indemnité pour « perte d’emploi dans la limite du salaire soumis à cotisation.
« Article 64. – Le titulaire d’une pension d’invalidité « ou de vieillesse n’a pas droit aux indemnités journalières ni « à l’indemnité pour perte d’emploi.
« Article 66. – Les modalités de versement des « indemnités journalières, de l’indemnité pour perte d’emploi, « des allocations familiales et des pensions d’invalidité, de « vieillesse et de survivants prévues par le présent dahir sont « déterminées par le règlement intérieur.
« Article 75. – Le travailleur qui fait sciemment............ la « somme indûment payée.
« L’employeur........pénalités prévues par la présente loi.
« Est passible de la même amende prévue au 1er alinéa « du présent article, tout assuré bénéficiaire de l’indemnité « pour perte d’emploi qui enfreint les dispositions de l’article 46 « quinquies ci-dessus.
« Article 77(1er alinéa). – L’action de l’assuré pour le « paiement des indemnités journalières de maladie, d’accident, « de maternité, de l’indemnité pour perte d’emploi et des « allocations familiales ainsi que l’action de l’assuré ou des « ayants droit de ...........se prescrivent par un délai de cinq ans.
(La suite sans changement.)
Article 2 Le titre V du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) susmentionné, est complété par un chapitre IV bis comme suit :
« TITRE V « PRESTATIONS « Chapitre IV bis « Indemnité pour perte d’emploi « Article 46 bis. – L’indemnité pour perte d’emploi est « accordée à l’assuré qui remplit les conditions suivantes :
« – avoir perdu son emploi de manière involontaire ;
« – justifier d’une période d’assurance au régime de « sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois « années qui précèdent la date de perte de l’emploi, dont « 260 jours durant les douze derniers mois qui précèdent « ladite date. Les jours validés, au titre de l’assurance « volontaire prévue à l’article 5 ci-dessus, ne sont pas « comptabilisés pour le calcul de cette période ;
« –être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de « l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et « des compétences ;
« – être apte au travail.
« Article 46 ter. – L’indemnité pour perte d’emploi est « octroyée pendant 6 mois à compter du jour suivant la date « de la perte d’emploi.
« L’assuré peut de nouveau bénéficier de ladite indemnité « s’il remplit les conditions prévues à l’article 46 bis.
« En cas de décès d’un assuré bénéficiaire de l’indemnité « pour perte d’emploi, le montant de l’indemnité qui lui est « dû et qui ne lui est pas encore versé à la date de son décès est « servi à ses ayants droit dans les conditions fixées par l’article 45 « ci-dessus.
« L’indemnité pour perte d’emploi est égale à 70 % du « salaire mensuel moyen déclaré au profit du salaire durant « les 36 derniers mois qui précèdent de la date de perte de « l’emploi, sans pouvoir excéder le montant du salaire minimum « légal.
« Article 46 quater. – Sous peine de forclusion, la demande « de l’indemnité pour perte d’emploi doit être déposée à la « Caisse nationale de sécurité sociale dans un délai de soixante « jours suivant le premier jour de perte de l’emploi, sauf en cas « de force majeure.
« Article 46 quinquies. – L’assuré ayant trouvé un « emploi, au cours de la période des six mois pendant laquelle « il a droit à l’indemnité pour perte d’emploi, doit en informer « la Caisse nationale de sécurité sociale, par écrit, dans un « délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de « son embauche. »
Article 3 Les périodes d’assurance cumulées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en considération pour l’ouverture du droit à l’indemnité pour perte d’emploi.
Article 4 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014).