Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4085
Faute d’exécution par le chef d’entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6291 du 19 kaada 1435 (15 septembre 2014).
Régime de sécurité sociale.Dahir n° 1-14-143 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
Article premier Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 1 (3ème alinéa), 20, 40, 43 (1er alinéa), 62 (2èmealinéa), 64, 66, 75 et 77 (1er alinéa) du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété :
« Article premier (3ème alinéa). – Cette Caisse est chargée « de servir :
« I. –............................................................ ;
« II. –............................................................ :
« a) .................................................................... ;
« b) ................................................................... ;
« c) ................................................................... ;
« d) Indemnité pour perte d’emploi aux travailleurs « salariés :
« III. – Les prestations à long terme...
(La suite sans changement.)
« Article 20. – Le taux de la cotisation..............ministre « chargé des finances.
« La cotisation est répartie à raison.............à la charge « de l’employeur.
« La cotisation prélevée sur les recettes brutes des « bâteaux de pêche concerne toutes les prestations du régime « général de sécurité sociale servies par la Caisse nationale de « sécurité sociale aux marins pêcheurs à la part, à l’exception « de l’indemnité pour perte d’emploi.
« La cotisation versée visée à l’article 19 ci-dessus « concerne toutes les prestations du régime général de sécurité « sociale servies par la Caisse nationale de sécurité sociale « aux travailleurs non salariés du secteur du transport routier, « titulaires de la carte de conducteur professionnel, à l’exception « de l’indemnité pour perte d’emploi.
« Article 40. – L’assuré domicilié au Maroc...........résidant « au Maroc.
« Toutefois, il pourra être dérogé à l’obligation de « résidence..........fixées par décret.
« L’assuré ne peut.....................déclarés à l’etat civil.
« Lorsque................................au titre du même enfant.
« L’ouverture du droit...........................du ministre chargé « des finances.
« Les allocations familiales sont versées au travailleur « salarié pendant la période durant laquelle il bénéficie de « l’indeminité pour perte d’emploi et ce, quel que soit le « montant mensuel qui lui est servi au titre de ladite indemnité.
« Article 43(1ère alinéa). – Une allocation est accordée « en cas de décès d’un assuré qui, à ce moment, bénéficiait « d’indemnités journalières ou d’indemnité pour perte d’emploi « ou remplissait les conditions .....................................
(La suite sans changement.)