4084 BULLETIN OFFICIEL Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014)
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce
Article unique Sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) :
« Article 503. – Le compte à vue prend fin par la volonté « de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la « rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu « au chapitre régissant l’ouverture de crédit lorsque la banque « a pris l’initiative de la rupture.
« Si le client cesse d’alimenter son compte pendant « la durée d’une année à compter de la date du dernier solde « débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à « l’initiative de la banque.
« Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, « notifier au client cette clôture, par une lettre recommandée « transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence « bancaire.
« Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son « compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la « notification, le compte est réputé clôturé, après expiration « de ce délai.
« Le compte est également clôturé par le décès, « l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du « client. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014).
Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996), telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) LIVRE V LES MESURES DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE
Article 545 ...........................................................................................
TITRE PREMIER LES PROCEDURES DE PREVENTION DES DIFFICULTES
Chapitre premier La prévention interne
Article 546 Lorsque le chef de l’entreprise ne procède pas, de son propre chef, au redressement des faits de nature à compromettre son exploitation, le commissaire aux comptes, s’il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant l’invitation à redresser la situation.