Nº 6292 – 22 kaada 1435 (18-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4083
Code de la couverture médicale de base.Dahir n° 1-14-141 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 120-13 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 120-13 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 120-13 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
Article premier Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 73, 83 et 93 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée :
« Article 73. – La gestion du régime d’assurance maladie « obligatoire de base prévu à l’article 71 ci-dessus est confiée « aux organismes ci-après :
« – la Caisse nationale de sécurité sociale, dénommée « ci-après CNSS, instituée par le dahir portant loi « n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972), pour « les personnes assujetties au régime de sécurité sociale « et leurs ayants droits ainsi que pour les titulaires de « pensions du secteur privé ;
« – la Caisse nationale des organismes de prévoyance « sociale, dénommée ci-après CNOPS et dans les « conditions fixées par l’article 83 ci-dessous, les « sociétés mutualistes la composant et les autres « sociétés mutualistes instituées conformément aux « dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 « (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité......»
(La suite sans modification.)
« Article 83. – Sous réserve des dispositions de l’article 44 « ci-dessus, la CNOPS charge, sous sa responsabilité, les « sociétés mutualistes la composant ainsi que, sur leur « initiative et après consultation de l’Agence nationale de « l’assurance maladie, les autres sociétés mutualistes visées à « l’article 73 ci-dessus, d’assurer une partie ou la quasi-totalité « des missions.......... mutualiste concernée.
« Les conventions conclues entre la CNOPS et les « autres sociétés mutualistes, prévues à l’alinéa précédent, « n’entrent en vigueur qu’après leur approbation par l’autorité « gouvernementale chargée des finances et celle chargée de « l’emploi.
« Article 93. – La CNOPS et les sociétés mutualistes « visées à l’article 73 ci-dessus doivent mettre en conformité « leurs statuts et règlements avec les dispositions de la présente loi « et des textes pris pour son application dans un délai n’excédant « pas six mois, à compter de la date de l’entrée en vigueur de « la convention visée à l’article 83 ci-dessus.
« Les statuts et règlements visés ci-dessus sont approuvés « conformément aux textes législatifs en vigueur. »
Article 2 L’expression « sociétés mutualistes prévues à l’article 73 ci-dessus » remplace l’expression « les sociétés mutualistes la composant » mentionnée dans les articles 81, 82, 91 et 92 de la loi n° 65-00 précitée.
Article 3 La présente loi entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014).
Code de commerce.Dahir n° 1-14-142 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,