Dahir n° 1-14-142 du 22 août 2014

portant promulgation de la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.

Type

Dahir

Numéro

1-14-142

Date

22 août 2014

Traduction française

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 9 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-141 du 22 août 2014
  portant promulgation de la loi n° 120-13 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.
• Loi n° 120-13 du 22 août 2014
  modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.
• Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002
  portant code de la couverture médicale de base
• Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002
  portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale
• Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
  relatif au régime de sécurité sociale
• Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963
  portant statut de la mutualité
• Loi n° 134-12 du 22 août 2014
  abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
• Loi n° 15-95
  formant code de commerce

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