Loi n° 120-13

modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.

Type

Loi

Numéro

120-13

Traduction française

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 9 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-141 du 22 août 2014
  portant promulgation de la loi n° 120-13 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
• Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002
  
• Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
  relatif au régime de sécurité sociale ;
• Dahir n° 1-57-187 du 12 novembre 1963
  précité, les demandes d’approbation des règlements des caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d’invalidité, d’accidents et de décès, et les demandes…
• Dahir n° 1-14-142 du 22 août 2014
  portant promulgation de la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
• Loi n° 134-12
  abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la…
• Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026
  formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…

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