Loi n° 134-12

abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Type

Loi

Numéro

134-12

Traduction française

BO n° 6292 du 18 septembre 2014, page 10 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026
  formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…
• Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996
  et qu'il n'a pas été réhabilité ;
• Dahir n° 1-14-146 du 22 août 2014
  portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée…
• Loi n° 81-14
  complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I…

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