2590 BULLETIN OFFICIEL Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023)
Rapport d’activité22 Consultation par le Ministère chargé des Finances au sujet du projet d’arrêté fixant les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle et les modalités de réalisation des opérations de titrisation pris en application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs ;
Consultation par le Secrétariat Général du Gouvernement au sujet du projet d’arrêté du Ministre chargé des Finances portant homologation de la circulaire de l’AMMC relative aux conseillers en investissement financier (CIF), et ce en application de la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers financiers en investissement ;
Consultation du Ministère chargé des Finances au sujet du projet de convention entre le Fonds de Solidarité contre les Evènements Catastrophiques (FSEC) et la CNRA, définissant les modalités de la gestion administrative des opérations d’indemnisation au profit des victimes d’événements catastrophiques éligibles aux indemnités accordées par le FSEC ;
Consultation du Ministère chargé des Finances au sujet du projet d’arrêté conjoint fixant les taxes à percevoir pour alimenter les fonds relatifs à l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2022.
Par ailleurs, dans le cadre de sa contribution au renforcement du cadre réglementaire en lien avec la prévoyance sociale, l’Autorité a transmis au Ministre chargé des Finances, pour homologation, trois projets de circulaire :
Le projet de circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes qui en sont gestionnaires ;
Le projet de circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale par intérim n° PS/7/21 du 6 mai 2021 complétant la circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des Organismes de retraite de droit privé ;
Le projet de circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale par intérim n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution, d’évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques et de la réserve d’égalisation par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances ainsi que les documents à produire par cette caisse.
L’Autorité a également été consultée pour donner son avis sur les projets et propositions de textes législatifs et réglementaires ci-après :
Loi n° 30-21 modifiant et complétant la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;
Loi n° 31-21 modifiant et complétant la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;
Loi n° 01-21 relative à l’assujettissement des cadres des Académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 ;
Loi modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-77-216 du 04 octobre 1977 créant un régime collectif d’Allocation de retraite et la loi n° 05-89 du 21 décembre 1989 fixant la limite d’âge des personnels relevant du régime collectif d’allocation de retraite ;
Loi n° 80-20 pour l’extension des dispositions de loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les Marocains résidant à l’étranger ;