Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2589
2021 21 L’année 2021 a été particulièrement riche en matière de production et de proposition de textes législatifs et réglementaires régissant les activités d’assurance et de prévoyance sociale. A l’initiative ou après avis de l’Autorité, plusieurs projets ont ainsi été mis dans le circuit d’adoption pour améliorer le cadre réglementaire et renforcer les mécanismes de supervision. En matière de régulation et d’organisation du marché, l’Autorité s’est activée au démarrage rapide de l’activité d’assurance Takaful, a poursuivi la modernisation de son approche de régulation de la distribution de l’assurance et a répondu aux différentes sollicitations d’approbation et/ou d’autorisation des entités sous contrôle.
Normalisation et production réglementaire L’année 2021 a été marquée par l’élaboration et la publication de plusieurs textes d’application régissant l’activité d’assurance. Il s’agit précisément des textes ci-après :
Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2402-21 du 7 septembre 2021 portant application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful (publié au BO n° 7029 du 11 octobre 2021) ;
Circulaire du Président de l’Autorité par intérim n° AS/02/21 du 20 avril 2021 portant application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful, homologuée par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2403-21 du 7 septembre 2021 (publiée au BO n° 7033 du 25 octobre 2021);
Projet de circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale par intérim n° AS/03/21 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance ;
Projet de circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale par intérim n° AS/01/21 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances.
Par ailleurs, l’Autorité a pris de nouvelles décisions et émis des instructions à destination des entreprises d’assurances et de réassurance pour une meilleure protection des assurés et une bonne gouvernance des entreprises d’assurances. Il s’agit en l’occurrence de :
Instruction du 4 février 2021 relative au système de gouvernance et la gestion des risques (pilier 2 du régime prudentiel de Solvabilité Basée sur les Risques). Cette instruction a été soutenue par des orientations explicatives de certaines exigences qualitatives ;
Lettre circulaire du 9 février 2021 relative au paiement des prestations concomitant à la signature de la quittance de règlement d’indemnité ;
Décision du 28 octobre 2021 relative à l’autorisation, en application de l’article 162 du code des assurances, de la souscription à l’étranger d’assurances aviation ou maritime afférentes à certains produits (pour l’année 2022).
Enfin, l’Autorité a été consultée, conformément à la loi portant sa création, pour donner des avis techniques et juridiques sur des sujets et projets portant sur son périmètre d’intervention. Il s’agit notamment des consultations ci-après :
Consultation par le Ministère chargé de l’Emploi au sujet du plan exécutif du programme national de santé et de sécurité au travail 2020-2024 ;fi