2588 BULLETIN OFFICIEL Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023)
2021 17 Activités des instances consultatives Activités de la commission de régulation4 Conformément à ses missions définies dans la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, la Commission de régulation a examiné les projets de circulaires et les demandes ci-après :
Le projet de circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale par intérim n° PS/7/21 du 6 mai 2021 complétant la circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des Organismes de retraite de droit privé ;
Le projet de circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale par intérim n° PS/8/21 du 3 août 2021 fixant les conditions de constitution, d’évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques et de la réserve d’égalisation par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances ainsi que les documents à produire par cette caisse ;
Le projet de circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance ;
La demande d’approbation des statuts de la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR), suite à la modification de son règlement général de retraite ;
La demande d’approbation des modifications des statuts de la Mutuelle de l’Office d’Exploitation des Ports (MODEP) ;
La demande d’approbation de la modification de l’article 7 des Statuts de la Mutuelle de Prévoyance des Banques Populaires (MPBP) ;
La demande d’extension d’agrément présentée par AtlantaSanad aux assurances liées à des fonds d’investissement ;
Le projet de circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale par intérim n° AS/03/21 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance.
Les demandes d’agréments présentées par Wafa Takaful, Takafulia Assurances et Taaouniyate Taamine Takafuli pour exercer les opérations d’assurance Takaful.
Activités de la commission de discipline5 Conformément à ses attributions, la Commission de discipline a tenu deux réunions (le 11 juin et le 1er décembre 2021) pour rendre des avis consultatifs sur les sanctions de retrait d’agréments à l’encontre de trois courtiers d’assurances pour manquement à des dispositions législatives et réglementaires.
4 Voir Prérogatives et composition de la commission de régulation dans l’annexe 8.
5 Voir Prérogatives et composition de la commission de discipline dans l’annexe 9.