Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2591
2021 23 Loi modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif à la sécurité sociale;
Proposition de loi relative à l’annulation et à la liquidation du régime des pensions des membres de la Chambre des Représentants ;
Proposition de loi modifiant et complétant l’article 62 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ayant pour objet la suppression de la prescription des droits à la retraite ;
Décret n° 2-21-06 du 13 rejeb 1442 (25 février 2021) pris pour l’application de certaines dispositions du dahir n° 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances ;
Décret n° 2-20-935 du 16 hija 1442 (27 juillet 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-77- 551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d’application du Régime collectif d’allocation de retraite - Régime général ;
Décret n° 2-20-936 du 16 hija 1442 (27 juillet 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) fixant les modalités d’application du Régime collectif d’allocation de retraite - Régime complémentaire ;
Décret portant application de quelques dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ;
Décret n° 2-21-929 du 29 novembre 2021 portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories de professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale ;
Décret n° 2-21-930 du 29 novembre 2021 complétant l’annexe du décret n° 2-18-622 du 17 janvier 2019 portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories de professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale ;
16 décrets pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale ;
Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 34-21 du 13 rejeb 1442 (25 février 2021) pris pour l’application des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2-21-06 précité.
Régulation Dans le cadre de sa mission de régulation et d’organisation du marché de l’assurance, l’Autorité a :
Accordé, en 2021, trois agréments à de nouvelles entreprises d’assurances et de réassurance pour exercer des opérations d’assurances Takaful ;
Répondu favorablement à des demandes d’extension d’agrément ;
Accordé l’autorisation de restructuration d’actionnariat à trois entreprises d’assurances et de réassurance ;
Accordé l’autorisation du changement de dénomination sociale à une entreprise d’assurances et de réassurance ;