2592 BULLETIN OFFICIEL Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023)
Rapport d’activité24 Procédé au retrait d’agrément d’une entreprise d’assistance qui a décidé d’arrêter ses activités6.
En matière de régulation de la distribution d’assurance, l’Autorité a pris 175 décisions7 impliquant des intermédiaires d’assurances (contre 113 en 2020) et 2598 impliquant des bureaux de gestion directe (contre 197 en 2020).
Par ailleurs, l’Autorité a poursuivi ses efforts et initiatitves visant la modernisatin de son approche de régulation de la distribution d’assurances. Sur ce registre, l’année 2021 a été marquée par l’initiation des actions suivantes :
Révision de l’approche d’octroi des autorisations pour l’ouverture des bureaux de gestion directe :
En vertu de la nouvelle approche, les autorisations d’ouverture sont données sur la base des programmes prévisionnels annuels, permettant à l’Autorité d’avoir une vue prospective globale sur le développement des bureaux de gestion directe et une meilleure appréciation de la situation du marché en tenant compte des critères d’inclusion, de concentration et de saturation, et offrant aux entreprises d’assurances et de réassurance une aisance sur le déploiement de leur programme d’ouverture ;
Conciliation des données administratives sur les intermédiaires d’assurances et de réassurance et les bureaux de gestion directe avec celles des entreprises d’assurances et de réassurance ;
Fiabilisation des données issues des reportings sur la distribution à des fins d’organisation du marché, de contrôle et d’études statistiques ;
Amélioration et enrichissement de la base de données Web Inter par les coordonnées GPS des points de vente et par des informations sur « le bénéficiaire effectif » pour les besoins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dans le domaine de la prévoyance sociale et conformément à ses missions, l’Autorité a octroyé l’approbation des statuts de la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR) et a proposé au Ministère chargé des Finances l’approbation de la modification des statuts des mutuelles ci-après :
Mutuelle de l’Office d’Exploitation des Ports (MODEP) ;
Mutuelle de Prévoyance des Banques Populaires (MPBP) ;
Mutuelle de Prévoyance Sociale des Cheminots (MPSC) ;
Mutuelle de Prévoyance et d’Actions Sociales (MUPRAS).
Par ailleurs, l’Autorité a été destinataire des demandes d’approbation :
De la modification des statuts de la Mutuelle Générale du Personnel des Administrations Publiques (MGPAP) ;
Du règlement déterminant les modalités de constitution et de gestion de la Caisse Complémentaire au Décès (CCD) de la Mutuelle Générale du Personnel des Administrations Publiques (MGPAP).
Sur un autre plan, l’Autorité a accordé trois autorisations pour :
Une dérogation aux placements prévus à l’article 20 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, à la demande d’une mutuelle ;
La vente d’un lot de terrain par une mutuelle ;
L’achat d’un lot de terrain par une mutuelle.
6 Voir actes de gestion sur agrément des entreprises d’assurances et de réassurance dans le cahier statistique en annexe.
7 Voir actes de gestion sur agrément des intermédiaires d’assurances dans le cahier statistique en annexe.
8 Voir actes de gestion sur autorisation des bureaux de gestion directe dans le cahier statistique en annexe.