Décret n° 2-21-930

du 29 novembre 2021 complétant l’annexe du décret n° 2-18-622 du 17 janvier 2019 portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories de professionnels, des tr

Type

Décret

Numéro

2-21-930

Traduction française

BO n° 7249-bis du 20 novembre 2023, page 11 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-18-622 du 17 janvier 2019
  portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base et de la loi n° 99- 15 instituant un régime de pensions…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
  relatif au régime de sécurité sociale ;
• Loi n° 64-12
  portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l’Etat sur les opérations de retraite…
• Décret n° 2-21-06 du 25 février 2021
  pris pour l’application de certaines dispositions du dahir n° 1-59-301 instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances ;
• Dahir n° 1-59-301 du 27 octobre 1959
  instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances.
• Décret n° 2-20-935 du 27 juillet 2021
  modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d’application du Régime collectif d’allocation de…
• Décret n° 2-77-551 du 4 octobre 1977
  est chargé de mettre en place des « programmes stratégiques d’allocation d’actifs ;
• Décret n° 2-20-936 du 27 juillet 2021
  modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) fixant les modalités d’application du Régime collectif d’allocation de…
• Décret n° 2-92-927 du 7 janvier 1993
  est complété par l’article 12 bis comme suit :
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
• Décret n° 2-21-929 du 29 novembre 2021
  du 29 novembre 2021 portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un…
• Loi n° 98-15
  relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, et séparément des autres réunions…
• Loi n° 99-15
  instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité…
• Décret n° 2-18-622 du 17 janvier 2019
  portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base et de la loi n° 99- 15 instituant un régime de pensions…
• Arrêté n° 34-21 du 25 février 2021
  pris pour l’application des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2-21-06 du 13 rajeb 1442 (25 février 2021) pris pour l’application de certaines…

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