606 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
Ces projections doivent permettre l’évaluation des engagements actuariels à l’égard des affiliés et bénéficiaires de prestations selon les scénarios suivants :
– régime fermé pour lequel sont supposés l’arrêt de toute nouvelle affiliation et l’arrêt des cotisations et de la constitution des droits futurs pour les affiliés cotisants actuels ;
– régime semi-fermé pour lequel est supposé l’arrêt de toute nouvelle affiliation avec continuité de paiement des cotisations et de constitution des droits pour les affiliés cotisants actuels ;
– régime ouvert aux nouvelles affiliations avec continuité de paiement des cotisations et de constitution des droits pour les affiliés cotisants actuels et fermeture du régime à l’horizon des projections.
Les Entités doivent produire le bilan actuariel sur supports papier et électronique, accompagné :
– d’une note décrivant la méthodologie adoptée ;
– d’une note décrivant et justifiant les hypothèses retenues ;
– d’un tableau détaillé des résultats des projections démographiques et financières, établi sous format électronique ;
– d’un tableau détaillé des résultats des projections démographiques et financières, après changements des principales hypothèses, établi sous format électronique.
Article 7
Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les Entités doivent produire à l’Autorité, avant le premier mai de chaque année, les renseignements relatifs aux affiliés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé.
Ces renseignements sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à l’original de la présente circulaire (annexe n° 3).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6760 du 7 rejeb 1440 (14 mars 2019).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 41-19 du 3 joumada I 1440 (10 janvier 2019) relatif à l’émission des certificats de Sukuk.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019 promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) telle que modifiée et complétée, notamment son article 7-2 ;
Vu le décret n° 2-18-770 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie et des finances en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation de recourir à tout autre instrument financier prévue par l’article 52 de la loi de finances susvisée n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, des opérations d’émission des certificats de Sukuk sont ouvertes durant l’année budgétaire 2019 conformément à la loi susvisée n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs.
ART. 2. – Les modalités de chaque opération d’émission des certificats de Sukuk ainsi que les caractéristiques des actifs y afférentes sont déterminées dans le règlement de gestion relatif à chaque opération.
ART. 3. – Les dates de recours aux opérations visées à l’article premier ci-dessus, sont portées, par la direction du Trésor et des finances extérieures, à la connaissance des investisseurs en temps utile.
ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 joumada I 1440 (10 janvier 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6764 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019).