N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 607
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 42-19 du 3 joumada I 1440 (10 janvier 2019) relatif aux emprunts à très court terme.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2-18-770 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie et des finances en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’emprunter prévue par l’article 52 de la loi de finances susvisée n° 80-18, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l’année budgétaire 2019.
ART. 2. – L’emprunt s’effectuera par voie d’appel d’offres ou de gré à gré pour une durée allant d’un jour à sept (7) jours ouvrables.
ART. 3. – Dans le cas d’un emprunt par voie d’appel d’offres, les dates de l’emprunt et ses caractéristiques sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 4. – Si l’emprunt se fait par voie d’appel d’offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l’emprunt.
Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont satisfaites.
Les propositions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l’emprunt se fait de gré à gré, le taux d’intérêt retenu sera le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
Le règlement de l’emprunt s’effectue le jour même de l’appel d’offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré.
ART. 5. – La rémunération de l’emprunt est calculée selon la formule suivante :
Montant emprunté * i * n 360
où « i » représente le taux proposé dans le cas d’un emprunt par voie d’appel d’offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré et « n » le nombre de jours compris entre la date de règlement de l’emprunt et la date de son échéance.
ART. 6. – Le montant emprunté est remboursé le jour de son échéance. Les intérêts produits par cet emprunt sont réglés à l’échéance.
ART. 7. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 joumada I 1440 (10 janvier 2019). MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6764 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 43-19 du 3 joumada I 1440 (10 janvier 2019) relatif aux opérations de mise en pension des bons du Trésor.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n°80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n°1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n°2-18-770 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie et des finances en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En vertu de l’autorisation d’effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l’article 53 de la loi de finances susvisée n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à l’émission de bons du Trésor pour les mettre en pension auprès de certaines banques avec lesquelles elle a conclu des conventions portant engagement desdites banques à concourir à l’animation du marché primaire et du marché secondaire des bons du Trésor.
ART. 2. – Les opérations de mise en pension des bons du Trésor consistent en la réalisation, le même jour, des deux opérations suivantes :
– émettre à la demande des banques concernées, de nouveaux bons du Trésor ;
– et mettre en pension au profit des mêmes banques, lesdits bons du Trésor contre règlement par celles-ci du prix de cession au Trésor.
ART. 3. – Les bons du Trésor émis dans le cadre des opérations de mise en pension doivent être rattachés à des émissions antérieures.
ART. 4. – Les opérations de mise en pension portent sur des bons du Trésor qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, pendant toute la durée de la mise en pension, d’un détachement d’un droit au coupon.