608 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) ---|---|---
ART. 5. – Les opérations de mise en pension sont effectuées de gré à gré.
ART. 6. – La maturité des opérations de mise en pension est d'un jour renouvelable pour une durée maximale déterminée par la direction du Trésor et des finances extérieures au niveau de la convention cadre relative aux opérations de pension.
ART. 7. – En cas de renouvellement de l'opération de mise en pension, la date de rétrocession des bons du Trésor correspond à la date d'échéance finale de l'opération.
ART. 8. – Les bons du Trésor mis en pension auprès des banques concernées ne sont pas substituables et sont annulés à la date de rétrocession.
ART. 9. – Les intérêts versés par le Trésor sont calculés sur la base du prix de cession, selon la formule suivante :
Prix de cession * i * n 360
où « i » représente le taux convenu à l'avance avec les banques concernées et « n » le nombre de jours compris entre la date de paiement du prix de cession et la date d'échéance.
ART. 10. – La valeur des bons du Trésor mis en pension est déterminée sur la base de la courbe des taux publiée par Bank Al-Maghrib, par interpolation linéaire entre les deux points représentatifs des maturités immédiatement inférieure et supérieure aux maturités résiduelles desdits bons du Trésor.
ART. 11. – Le versement du prix de cession s'effectue le jour même de l'opération de mise en pension des bons du Trésor.
ART. 12. – Le prix de cession versé par les autres parties correspond à la valeur de marché des bons du Trésor prévue à l'article 10 ci-dessus augmentée d'une prime de 5%.
A la date de cession, le prix de cession doit être au minimum égal au montant nominal des bons du Trésor mis en pension.
ART. 13. – Les autres parties perçoivent, à la date de rétrocession, le prix de cession majoré des intérêts produits par ledit prix.
ART. 14. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 joumada I 1440 (10 janvier 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6764 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n°44-19 du 3 joumada I 1440 (10 janvier 2019) relatif aux opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n°80-18 pour l'année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n°1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 53 ;
Vu le décret n°2-18-770 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l'article 53 de la loi de finances susvisée n°80-18, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des rachats et des échanges des bons du Trésor émis par adjudication.
ART. 2. – Les opérations de rachat consistent à acheter, sur le marché secondaire, des bons du Trésor émis antérieurement à l'année de l'opération de rachat.
ART. 3. – Les opérations d'échange consistent en la réalisation, simultanément, des deux opérations suivantes :
- rachat, sur le marché secondaire, de bons du Trésor émis antérieurement à l'année de l'opération d'échange ;
- et émission au profit du détenteur des bons rachetés, dénommé ci-après l'autre partie, de nouveaux bons du Trésor en remplacement des bons du Trésor rachetés.
ART. 4. – Les opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor sont effectuées de gré à gré ou par voie d'appel d'offres.
ART. 5. – Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les dates de réalisation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 6. – Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les soumissions, exprimées en prix, sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de télé-adjudication géré par Bank Al-Maghrib.
En cas de panne de ce système, Bank Al-Maghrib établit un tableau anonyme des offres et le transmet par fax ou par voie électronique à la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. – Pour les opérations de rachat visées à l'article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat. Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont admises.
Les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 8. – Pour les opérations d'échange prévues par l'article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances