N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 609
extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.
ART. 9. – Lorsque le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre.
Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont satisfaites.
Lorsque le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont satisfaites.
Les soumissions retenues, dans les deux cas précités, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 10. – Les résultats des opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres sont portés à la connaissance du public.
ART. 11. – Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées de gré à gré, les dates de négociation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor objet de ces opérations sont convenues avec les autres parties. Les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec l'autre partie sur la base des conditions de marché.
ART. 12. – Dans le cas d'une opération de rachat, l'autre partie reçoit le prix des bons du Trésor rachetés, augmenté du montant du coupon couru calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement des bons rachetés.
ART. 13. – Dans le cas d'une opération d'échange, l'échange s'effectue entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis.
La valeur globale des bons du Trésor rachetés est égale au prix de ces bons augmenté de la valeur des coupons courus calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
La valeur globale des bons du Trésor émis est égale au prix de ces bons augmenté, dans le cas où ces bons sont rattachés à des émissions antérieures, de la valeur des coupons courus calculés entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
Lorsque la différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, l'autre partie reçoit, le montant de l'écart constaté.
Lorsque cette différence est négative, l'autre partie règle le montant de l'écart constaté.
Lorsque cette différence est nulle, l'opération d'échange ne donne lieu à aucun règlement.
ART. 14. – Les titres rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d'échange cessent de générer des intérêts à partir du jour de leur règlement.
ART. 15. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 joumada I 1440 (10 janvier 2019) MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6764 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 45-19 du 3 joumada I 1440 (10 janvier 2019) relatif à l'émission des bons du Trésor par voie d'adjudication.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019 promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu le décret n° 2-18-770 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter prévue par les articles 52 et 53 de la loi de finances susvisée n° 80-18, des émissions des bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 2019.
ART. 2. – Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.
ART. 3. – Les bons de Trésor d'une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour :
• des maturités très courtes (entre 7 jours et 45 jours) ; • des maturités courtes (13, 26, 52 semaines et 2 ans) ; et • des maturités moyennes et longues (5, 10, 15, 20 et 30 ans).
ART. 4. – Le Trésor peut émettre des bons à 52 semaines à coupon d'une durée égale ou supérieure à une année, n'excédant pas deux ans et des bons à 2 ans et plus avec un premier coupon d'une durée inférieure, égale ou supérieure à une année, n'excédant pas deux ans.
ART. 5. – Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable ou sont indexés sur l'inflation.
ART. 6. – Les bons du Trésor sont négociables sur le marché secondaire de gré à gré ou à travers la plateforme électronique désignée à cet effet par la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. – Les dates d'émission et de règlement des bons du Trésor ainsi que leur caractéristiques y compris la date de règlement du premier coupon sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.