N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 605
– Etat R07 : Statistiques des ressources ;
– Etat R07 bis : Statistiques des ressources – premier semestre ;
– Etat R08 : Statistiques des dépenses ;
– Etat R08 bis : Statistiques des dépenses – premier semestre ;
– Etat R09 : Répartition des charges d'exploitation ;
– Etat R10 : Provisions ;
– Etat R11 : Etat des placements affectés à la représentation des provisions, arrêté au 31 décembre de chaque année ;
– Etat R11 bis : Etat des placements affectés à la représentation des provisions, arrêté au 30 juin de chaque année ;
– Etat R11 ter : Etat mensuel simplifié des placements affectés à la représentation des provisions ;
– Etat R12 : Immobilisations financières autres que les placements affectés à la représentation des provisions.
Ces états sont remis à l'Autorité selon le calendrier suivant :
a) avant le premier mai de chaque année : les états R01, R02, R03, R04, R05, R06, R07, R08, R09, R10, R11 et R12.
b) avant le premier octobre de chaque année : les états R07 bis, R08 bis et R11 bis.
c) au plus tard le quinze (15) de chaque mois : l'état R11 ter relatif au mois écoulé.
Les Entités doivent produire les états de synthèse ainsi que les états financiers et statistiques cités ci-dessus sur supports papier et électronique.
Article 3
En plus des états prévus à l'article 2 ci-dessus, les Entités doivent produire à l'Autorité :
a) en ce qui concerne la Caisse nationale de retraites et d'assurances instituée par le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) tel qu'il a été modifié et complété, au titre de la gestion du Régime collectif d'allocation de retraite :
– le rapport sur le fonctionnement de la Caisse et le plan d'action prévus à l'article 3 du dahir n° 1-59-301 précité ;
– les résolutions du comité de direction ;
– les états de synthèse tels qu'arrêtés par le comité de direction ;
– tous rapports ou études se rapportant à la situation financière des opérations de retraite, présentés au comité de direction, y compris le rapport d'audit relatif aux états de synthèse de l'exercice clos.
b) en ce qui concerne la Caisse marocaine des retraites :
– les états de synthèse et le programme d'action prévus à l'article 6 de la loi n° 43-95 précitée ;
– le rapport annuel du contrôleur d'Etat ;
– les résolutions du conseil d'administration ;
– tous rapports ou études se rapportant à la situation financière des opérations de retraite, présentés au conseil d'administration, y compris le rapport d'audit relatif aux états de synthèse de l'exercice clos.
c) en ce qui concerne la Caisse nationale de sécurité sociale :
– le rapport annuel du directeur général relatif aux activités de la caisse, ses comptes au titre de l'exercice clos et son plan d'action annuel, visés à l'article 9 du dahir n° 1-72-184 précité ;
– le rapport annuel du contrôleur d'Etat ;
– les résolutions du conseil d'administration ;
– tous rapports ou études se rapportant à la situation financière des opérations de retraite, présentés au conseil d'administration, y compris le rapport d'audit relatif aux comptes de la caisse.
Les documents précités sont remis à l'Autorité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la réunion, selon le cas, du conseil d'administration ou du comité de direction ayant délibéré à leur sujet.
Article 4
Les Entités doivent produire à l'Autorité, avant le premier mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés à la représentation des provisions. Ce rapport doit comporter notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l'exercice, la performance financière et les résultats de ladite gestion.
Article 5
Les Entités doivent produire à l'Autorité, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion des opérations de retraite tenus par elles.
Les Entités doivent produire à l'Autorité toute modification des manuels précités dans un délai d'un mois de la date de la modification.
Article 6
Les Entités doivent produire à l'Autorité, avant le premier mai de chaque année, un bilan actuariel établi selon le modèle annexé à l'original de la présente circulaire (annexe n° 2), afin de lui permettre de s'assurer de l'équilibre financier et actuariel des opérations de retraite que lesdites Entités pratiquent ou gèrent.
Le bilan précité est établi sur un horizon d'au moins soixante (60) ans sur la base des données du dernier exercice objet de l'inventaire et d'hypothèses cohérentes et justifiées permettant de fournir des projections :
– démographiques des effectifs des affiliés et des bénéficiaires de prestations ;
– financières de la masse salariale des affiliés, de l'assiette de cotisation, des cotisations, des prestations par nature de prestation, des frais de gestion, des provisions et des produits financiers.