604 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2995-18 du 14 moharrem 1439 (24 septembre 2018) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 moharrem 1439 (24 septembre 2018).
MOHAMED BENCHAABOUN.
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Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite
LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3, 11 et 19 ;
Après avis de la commission de régulation, réunie le 28 juin 2018,
DÉCIDE :
Article premier
Au sens de la présente circulaire, on entend par :
• adhérents :
• les employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale régie par les dispositions du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété ;
• l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, pour la Caisse marocaine des retraites réorganisée par la loi n° 43-95 promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), tel qu’il a été modifié et complété ;
• les employeurs adhérents au Régime collectif d’allocation de retraite créé par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété.
• affiliés :
• les salariés immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
• les fonctionnaires de l’Etat et les agents des collectivités territoriales et des établissements publics, pour la Caisse marocaine des retraites ;
• les agents affiliés au Régime collectif d’allocation de retraite.
• ayants droit :
• les personnes visées à l’article 57 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité, pour la Caisse nationale de sécurité sociale ;
• les ayants cause visés au titre III de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles telle qu’elle a été modifiée et complétée, et les ayants cause visés au titre III de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires telle qu’elle a été modifiée et complétée, pour la Caisse marocaine des retraites ;
• le ou les conjoints de l’affilié et ses enfants visés à l’article 27 du dahir portant loi n° 1-77-216 précité, pour le Régime collectif d’allocation de retraite.
Article 2
Les entités pratiquant ou gérant les opérations de retraite visées au 2ème alinéa de l’article 10 de la loi n° 64-12 susvisée, ci-après désignées les « Entités », doivent produire à l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, ci-après désignée « l’Autorité », les états de synthèse de l’exercice clos qui comprennent le bilan, le compte de produits et charges et l’état des informations complémentaires et ce, avant le premier mai de l’exercice suivant.
Les Entités doivent, en outre, produire à l’Autorité les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à l’original de la présente circulaire (annexe n° 1) :
– Etat R01 : Adhérents par catégorie d’employeurs et par secteur d’activité ;
– Etat R02 : Affiliés cotisants ;
– Etat R03 : Affiliés non cotisants ;
– Etat R04 : Retraités ;
– Etat R05 : Ayants droit ;
– Etat R06 : Bénéficiaires des allocations familiales ;