Arrêté n° 2995-18 du 24 septembre 2018

portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite.

Type

Arrêté

Numéro

2995-18

Date

24 septembre 2018

Traduction française

BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 72 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Circulaire n° 2
  /W/15 relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au service de centralisation des effets de commerce impayés
• Loi n° 64-12
  portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l’Etat sur les opérations de retraite…
• Dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014
  portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
• Décret n° 2-16-171 du 10 mai 2016
  pris pour l'application de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
• Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
  relatif au régime de sécurité sociale ;
• Loi n° 43-95
  portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites, notamment son article 11,
• Dahir n° 1-96-106 du 7 août 1996
  notamment ses articles 13 et 14 ;
• Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977
  
• Loi n° 011-71 du 30 décembre 1971
  tel qu’elle a été modifiée et complétée.
• Loi n° 013-71 du 30 décembre 1971
  instituant un régime de pensions militaires ;
• Circulaire n° 1
  en date du 19-1-2009.

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