Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1835
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1342-20 du 21 ramadan 1441 (15 mai 2020) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/5/20 du 16 mars 2020 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3 et 19 ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/5/20 du 16 mars 2020 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 ramadan 1441 (15 mai 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/5/20 du 16 mars 2020 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada 1 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3, 10, 11 et 19 ;
Vu la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-109 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017 ), notamment son article 44 ;
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2995-18 du 14 moharrem 1439 (24 septembre 2018) ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 10 mars 2020,
DÉCIDE :
Article premier Les articles 1, 2 et 3 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 susvisée sont modifiés et complétés comme suit :
« Article premier. – Au sens de la présente circulaire, « on entend par :
« • Adhérents :
« ................................................ ;
« ................................................ ;
« ................................................
« • Affiliés :
« • les salariés ....................de sécurité sociale ;
« • les professionnels, les travailleurs indépendants « et les personnes non salariées exerçant une activité « libérale désignés par les adhérents à l’article 2 de la loi « n° 99-15 susvisée, immatriculés à la Caisse nationale « de sécurité sociale ;
« • les fonctionnaires de l’Etat.............................Caisse « marocaine des retraites ;
« • les agents ................. d’allocation de retraite.
« • Ayants droit :
« • les personnes visées à l’article 57 du dahir portant loi « n° 1-72-184 précité, pour la Caisse nationale de « sécurité sociale en ce qui concerne la gestion du « régime de la sécurité sociale ;
« • les personnes visées à l’article 30 de la loi n° 99-15 « précitée, pour la Caisse nationale de sécurité « sociale en ce qui concerne la gestion du régime « des pensions pour les catégories des professionnels, « des travailleurs indépendants et des personnes non « salariées exerçant une activité libérale « • les ayants causes visés ................ pour la Caisse « marocaine des retraites ;
(La suite sans modification.)