704 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
« Article 262. – Tarif
« Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :
« I. – A. – Pour les véhicules dont le poids total en charge « ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou « égal à 3.000 kilos :
PUISSANCE FISCALE Catégorie de véhicule | inférieure à 8 C.V | de 8 à 10 C.V | de 11 à 14 C.V | égale ou supérieure à 15 C.V Véhicules à essence | 350 DH | 650 DH | 3.000 DH | 8.000 DH Véhicules à moteur gasoil | 700 DH | 1.500 DH | 6.000 DH | 20.000 DH
« Toutefois, sont passibles de la taxe au même tarif que « les véhicules à essence, les véhicules utilitaires (pick-up) à « moteur gasoil appartenant à des personnes physiques.
« B. – Pour les véhicules dont le poids total en charge « mentionné sur le récépissé de la déclaration du véhicule « concerné (carte grise) :
Poids total en charge du véhicule (en kilos) | Tarifs (en dirhams) Supérieur à 3.000 et jusqu'à 5.000 | 800 Supérieur à 5.000 et jusqu'à 9.000 | 1.350 Supérieur à 9.000 et jusqu'à 15.000 | 2.750 Supérieur à 15.000 et jusqu'à 20.000 | 4.500 Supérieur à 20.000 et jusqu'à 33.000 | 7.300 Supérieur à 33.000 et jusqu'à 40.000 | 7.500 Supérieur à 40.000 | 11.000
« C. – Pour les ensembles de véhicules composés d'un « tracteur et d'une remorque ou d'une semi-remorque dont « le poids total maximum en charge tracté mentionné sur le « récépissé de déclaration du véhicule tracteur (carte grise) :
Poids total maximum en charge tracté (en kilos) | Tarifs (en dirhams) Supérieur à 3.000 et jusqu'à 5.000 | 800 Supérieur à 5.000 et jusqu'à 9.000 | 1.350 Supérieur à 9.000 et jusqu'à 15.000 | 2.750 Supérieur à 15.000 et jusqu'à 20.000 | 4.500 Supérieur à 20.000 et jusqu'à 33.000 | 7.300 Supérieur à 33.000 et jusqu'à 40.000 | 7.500 Supérieur à 40.000 | 11.000
« II. – Dans les cas visés aux 2ème et 3ème alinéas de l'article 261 « ci-dessus, il est dû une fraction de taxe égale au produit « d'un douzième de la taxe annuelle multiplié par le nombre « de mois restant à courir de la date de mise en circulation « au Maroc ou de la cessation du bénéfice de l'exonération « jusqu'au 31 décembre suivant cette date.
« Dans tous les cas prévus par l'article 261 ci-dessus, « toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. »
« Article 264. – Obligations des agents de la sûreté « nationale
« Les agents de la sûreté nationale doivent s'assurer que « tout véhicule quittant le territoire national a acquitté la taxe « spéciale annuelle sur les véhicules.
« A défaut de justification ............................................................ « (la suite sans modification.)
II. – Le code général des impôts précité est complété par les articles 9 bis, 20 bis, 125 quater, 161 bis, 161 ter, 185 bis, 226 bis, 230 ter, 241 bis et 260 bis comme suit :
« Article 9 bis. – Produits non imposables
« Ne sont pas considérés comme produits imposables, « les produits de cession résultant des opérations suivantes :
« 1°- les opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 « promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 « (21 avril 2004) ;
« 2°- les opérations de prêt de titres réalisées conformément « à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur « les titres suivants :
« – les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse « des valeurs ;
« – les titres de créances négociables prévus par la loi « n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ;
« – les titres émis par le Trésor ;
« – les certificats de sukuk émis par les fonds de « placement collectif en titrisation conformément aux « dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation « des actifs lorsque l'Etat est l'initiateur.