N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 705
« 3°- les opérations de cession d’actifs réalisées entre « l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs « en titrisation dans le cadre d’une opération de titrisation régie « par la loi n° 33-06 précitée ;
« 4°- les opérations de cession et de rétrocession « d’immeubles figurant à l’actif, réalisées entre les entreprises « dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, sous réserve « du respect des conditions suivantes :
« – le contrat de vente à réméré doit être établi sous forme « d’un acte authentique, conformément à la législation « en vigueur ;
« – le rachat doit être effectué dans le terme stipulé au « contrat qui ne peut excéder trois ans, à compter de la « date de la conclusion du contrat ;
« – la réinscription des immeubles à l’actif de l’entreprise, « après le retrait de réméré, doit être effectuée à leur « valeur d’origine.
« Toutefois, lorsque l’une des parties aux contrats « relatifs aux opérations prévues au 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus est « défaillante, le produit de la cession des valeurs, des titres, « des effets ou des immeubles est compris dans le résultat « imposable du cédant au titre de l’exercice au cours duquel la « défaillance est intervenue.
« On entend par produit de la cession des valeurs, des « titres, des effets ou immeubles, la différence entre leur valeur « réelle au jour de la défaillance et leur valeur comptable dans « les écritures du cédant.
« Pour la détermination dudit résultat, il y a lieu de « retenir les valeurs, titres, effets ou éléments d’actif acquis ou « souscrits à la date la plus récente antérieure à la date de la « défaillance. »
« Article 20 bis. – Obligation des contribuables en cas de « transfert de biens d’investissement entre sociétés d’un groupe
« En vue de réaliser les opérations de transfert des biens « d’investissement dans les conditions prévues à l’article 161 bis-I « ci-dessous, la société mère doit :
« – déposer une demande d’option, selon un imprimé- « modèle établi par l’administration, auprès du service « local des impôts du lieu de son siège social ou de « son principal établissement au Maroc, dans les trois (3) « mois qui suivent la date d’ouverture du premier « exercice d’option ;
« – accompagner cette demande de la liste des sociétés « membres du groupe, précisant la dénomination, « l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que « le pourcentage de détention de leur capital par la « société mère et par les autres sociétés du groupe ;
« – produire une copie de l’acte constatant l’accord des « sociétés pour intégrer le groupe.
« En cas de changement dans la composition du groupe, « la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat « fiscal de l’exercice au cours duquel le changement est intervenu « un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, « mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec « une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés « ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.
« La société mère doit également produire, auprès du « service local des impôts du lieu de son siège social ou de son « principal établissement au Maroc, un état selon un imprimé- « modèle établi par l’administration clarifiant toutes les « opérations de transfert de biens d’investissement réalisées « entre les sociétés membres du groupe durant un exercice « déterminé, ainsi que le sort réservé auxdits biens après « l’opération de transfert, et ce dans un délai de 3 (trois) mois « suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel « le transfert a été effectué, ou de celui au cours duquel un « changement du sort desdits biens a été opéré.