706 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) « Lorsqu'une société devient membre du groupe, elle « doit produire auprès du service local des impôts, du lieu de « son siège social ou de son principal établissement au Maroc, « un état selon un imprimé-modèle établi par l'administration, « faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société « mère l'ayant constitué et le pourcentage du capital social « détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et « ce, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de « l'exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.
« Les sociétés ayant transféré les biens d'investissement « précités doivent produire un état, selon un imprimé-modèle « établi par l'administration, précisant leur valeur d'origine « figurant à l'actif de la société du groupe ayant opéré la « première opération de transfert ainsi que leur valeur nette « comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans « les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l'exercice « comptable de transfert.
« Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdits biens « d'investissement doivent produire dans les trois (3) mois qui « suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un « état selon un imprimé-modèle établi par l'administration, « précisant la valeur d'origine figurant dans l'actif immobilisé « de la société du groupe ayant opéré la première opération « de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la « date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements « déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.
« En cas de sortie d'une société du groupe ou en cas de « retrait d'un bien d'investissement ou de cession dudit bien à « une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des « impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois « (3) mois qui suivent la date de clôture de l'exercice concerné, « selon un imprimé-modèle établi par l'administration. »
« Article 125 quater. – Régimes applicables aux agences « de voyage
« Par dérogation aux dispositions de l'article 92 (1-1°) « ci-dessus, les opérations réalisées par les agences de voyage « installées au Maroc et destinées à l'exportation aux agences « de voyage ou intermédiaires à l'étranger portant sur des « services utilisés au Maroc par des touristes, sont réputées « faites au Maroc.
« I. – Régime de droit commun
« Les prestations de services réalisées par les agences « de voyage agissant en tant qu'intermédiaires sont soumises « à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit « commun lorsque lesdites opérations génèrent des commissions.
« II. – Régime particulier de la marge
« 1°– Champ d'application
« Sont soumises au régime de la marge, les agences de « voyage qui réalisent des opérations d'achat et de vente de « services de voyage utilisés au Maroc.
« Sont exclus de ce régime les prestations de services, « rémunérées par une commission, réalisée par les agences de « voyage agissant en tant qu'intermédiaires.
« 2°– Définition de la marge
« La marge est déterminée par la différence entre d'une « part, le total des sommes perçues par l'agence de voyage et « facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total « des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées « à l'agence par ses fournisseurs.
« La marge calculée par mois ou trimestre est stipulée « taxe comprise.