N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) BULLETIN OFFICIEL 707
« 3°– Base d’imposition
« La base d’imposition est déterminée par le montant « des commissions et/ou par la marge prévue au 2° ci-dessus.
« 4°– Droit à déduction
« Les agences de voyage imposées selon le régime de la « marge ne bénéficient pas du droit à déduction de la taxe sur « la valeur ajoutée qui leur est facturée par leurs prestataires « de services.
« Elles bénéficient toutefois du droit à déduction de « la taxe sur la valeur ajoutée grevant les immobilisations et « les frais d’exploitation.
« 5°– Facturation
« Les agences de voyage sont dispensées de mentionner « distinctement la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures « établies à leurs clients au titre des opérations imposées selon « le régime de la marge.
« 6°– Tenue de comptabilité
« Les agences de voyage doivent distinguer dans leur « comptabilité entre les encaissements et les décaissements « se rapportant aux opérations taxables selon le régime de la « marge et ceux se rapportant aux opérations taxables selon « les règles de droit commun. »
« Article 161 bis. – Régime d’incitation fiscale aux « opérations de restructuration des groupes de sociétés et des « entreprises
« I.– Les opérations de transfert de biens d’investissement « peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’impôt sur « les sociétés, à l’exclusion des organismes de placement collectif « (immobilier OPCI), sans incidence sur leur résultat fiscal, si « lesdites opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe « de sociétés, constitué à l’initiative d’une société dite « société « mère » qui détient d’une manière continue directement ou « indirectement 80% au moins du capital social desdites sociétés, « dans les conditions suivantes :
« – les biens d’investissement objet du transfert doivent « être inscrits à l’actif immobilisé des sociétés concernées « par les opérations de transfert. Le transfert des biens « d’investissement visé ci-dessus s’entend de toute « opération se traduisant par un transfert de propriété « des immobilisations corporelles inscrites à l’actif « immobilisé entre les sociétés membres du même « groupe ;
« – les biens d’investissement précités ne doivent pas être « cédés à une autre société ne faisant pas partie du « groupe ;
« – les biens d’investissement précités ne doivent pas être « retirés de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles « elles ont été transférées ;
« – les sociétés concernées par les opérations de transfert « ne doivent pas sortir du groupe.
« Les biens d’investissement transférés, selon les « conditions susvisées, doivent être évalués à leur valeur « réelle au jour du transfert et la plus-value en résultant « n’est pas prise en considération pour la détermination « du résultat fiscal des sociétés ayant opéré ledit « transfert.
« Les sociétés ayant bénéficié du transfert des biens « d’investissement ne peuvent déduire de leur résultat fiscal « les dotations aux amortissements de ces biens que dans « la limite des dotations aux amortissements calculées « sur la base de leur valeur d’origine figurant dans « l’actif de la société du groupe ayant opéré la première « opération de transfert.
« En cas de non respect des conditions visées ci-dessus, « la situation de toutes les sociétés du groupe concernées par « les opérations de transfert d’un bien d’investissement est « régularisée, selon les règles de droit commun, comme s’il « s’agit d’opérations de cessions et ce, au titre de l’exercice au « cours duquel la défaillance est intervenue.
« II. – Par dérogation aux dispositions des articles 61-II et « 173-I du présent code, les personnes physiques qui « procèdent à l’apport de leurs biens immeubles et/ou de « leurs droits réels immobiliers à l’actif immobilisé d’une société « autre que les organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I), ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des « profits fonciers réalisés sous réserve de la production de la « déclaration prévue à l’article 83-II ci-dessus.