708 .BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
« Lorsque la société bénéficiaire de l'apport susvisé « procède à la cession totale ou partielle ou au retrait des biens « immeubles ou des droits réels immobiliers qu'elle a reçus « ou lorsque les personnes physiques cèdent les titres acquis « en contrepartie dudit apport, la situation fiscale est « régularisée comme suit :
« – le profit foncier réalisé à la date d'inscription desdits « biens immeubles et/ou droits réels immobiliers à l'actif « immobilisé de la société, est soumis à l'impôt sur le revenu « au titre des profits fonciers, au nom du contribuable ayant « procédé à l'opération de l'apport susvisé, dans les « conditions de droit commun.
« Dans ce cas, ce profit foncier est égal à la différence « entre le prix d'acquisition desdits biens immeubles et/ou « droits réels immobiliers et la valeur de leur inscription « à l'actif immobilisé de la société, sous réserve des « dispositions de l'article 224 ci-dessous.
« – le profit net réalisé par les personnes physiques sur les « cessions des titres acquis en contrepartie de l'apport « susvisé est soumis à l'impôt sur le revenu au titre des « profits de capitaux mobiliers dans les conditions de « droit commun ;
« – la plus-value réalisée par la société bénéficiaire de « l'apport précité, à la date de cession ou de retrait « desdits biens immeubles et/ou droits réels immobiliers, « est soumise selon le cas, soit à l'impôt sur les sociétés « ou à l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit « commun. »
« Article 161 ter.- Régime incitatif des opérations « d'apport du patrimoine
« I.- Les personnes physiques exerçant à titre individuel, « en société de fait ou dans l'indivision, une activité professionnelle « passible de l'impôt sur le revenu, selon le régime du résultat « net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur « la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble « des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une « société soumise à l'impôt sur les sociétés que les personnes « concernées créent, dans les conditions suivantes :
« – les éléments d'apport doivent être évalués par un « commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « comptes ;
« – les personnes physiques doivent souscrire la « déclaration prévue à l'article 82 ci-dessus, au titre de « leur revenu professionnel réalisé au titre de l'année « précédant celle au cours de laquelle l'apport a été « effectué ;
« – la cession des titres acquis par les personnes « physiques en contrepartie de l'apport des éléments de « leur entreprise ne doit pas intervenir avant l'expiration « d'une période de quatre (4) ans à compter de la date « d'acquisition desdits titres.
« Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis « sous réserve que la société bénéficiaire de l'apport « dépose, auprès du service local des impôts du lieu « du domicile fiscal ou du principal établissement de « l'entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai « de soixante (60) jours suivant la date de l'acte d'apport « une déclaration, en double exemplaire, rédigée sur ou « d'après un imprimé-modèle établi par l'administration, « comportant :
« – l'identité complète des associés ou actionnaires ;
« – la raison sociale, l'adresse du siège social, le « numéro d'inscription au registre du commerce « ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société « ayant reçu l'apport ;
« – le montant et la répartition de son capital social.
Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
« – un état récapitulatif comportant tous les éléments « de détermination des plus-values nettes imposables ;
« – un état récapitulatif des valeurs transférées à la société « et du passif pris en charge par cette dernière ;
« – un état concernant les provisions figurant au passif « du bilan de l'entreprise ayant effectué l'opération de « l'apport, avec indication de celles qui n'ont pas fait « l'objet de déduction fiscale ;
« – l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de « l'apport s'engage à :
« 1° – reprendre pour leur montant intégral les provisions « dont l'imposition est différée ;
« 2° – réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus « value nette réalisée sur l'apport des éléments amortissables, « par fractions égales, sur la période d'amortissement desdits « éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par « cette réintégration est prise en considération pour le calcul « des amortissements et des plus-values ultérieures ;