N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) .BULLETIN OFFICIEL 709
« 3°– ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des « éléments non concernés par la réintégration prévue au 2° ci-dessus, « les plus-values qui ont été réalisées suite à l'opération d'apport « et dont l'imposition a été différée.
« Les éléments du stock à transférer à la société « bénéficiaire de l'apport sont évalués, sur option, soit à leur « valeur d'origine soit à leur prix du marché.
« Les éléments concernés ne peuvent être inscrits « ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.
« A défaut, le produit qui aurait résulté de l'évaluation « desdits stocks sur la base du prix du marché lors de « l'opération d'apport, est imposé entre les mains de la société « bénéficiaire de l'apport, au titre de l'exercice au cours duquel « le changement d'affectation a eu lieu, sans préjudice de « l'application de la pénalité et des majorations prévues « aux articles 186 et 208 ci-dessous.
« En cas de non respect de l'une des conditions et « obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la « situation de l'entreprise ayant procédé à l'apport de l'ensemble « de ses éléments d'actif et du passif dans les conditions prévues « à l'article 221 ci-dessous.
« II. – Les exploitants agricoles individuels ou « copropriétaires dans l'indivision soumis à l'impôt sur le « revenu au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un « chiffre d'affaires égal ou supérieur à cinq millions (5.000.000) « de dirhams, ne sont pas imposés sur la plus value nette « réalisée suite à l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif « et du passif de leur exploitation agricole à une société soumise « à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus agricoles que « les exploitants agricoles concernés créent, dans les conditions « suivantes :
« – les éléments d'apport doivent être évalués par un « commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « comptes ;
« – les exploitants agricoles doivent souscrire la « déclaration prévue à l'article 82 ci-dessus, au titre « de leur revenu agricole déterminé selon le régime du « résultat net réel et réalisé au titre de l'année précédant « celle au cours de laquelle l'apport a été effectué et ce « par dérogation aux dispositions de l'article 86-1° « ci- dessus ;
« – la cession des titres acquis par l'exploitant agricole en « contrepartie de l'apport des éléments de son « exploitation agricole ne doit pas être effectuée avant « l'expiration d'une période de quatre (4) ans à compter « de la date d'acquisition desdits titres.
« Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis « sous réserve que la société bénéficiaire de l'apport « dépose, auprès du service local des impôts du lieu « du domicile fiscal ou du principal établissement « de l'exploitant agricole ayant procédé audit apport, « dans un délai de soixante (60) jours à compter de la « date de l'acte d'apport une déclaration, en double « exemplaire, rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle « établi par l'administration, comportant :
« – l'identité complète des associés ou actionnaires ;
« – la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro « d'inscription au registre du commerce ainsi que le « numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu « l'apport ;
« – le montant et la répartition de son capital social.
« Cette déclaration doit être accompagnée des documents « suivants :
« – un état récapitulatif comportant tous les éléments « de détermination des plus-values nettes imposables ;
« – un état récapitulatif des valeurs transférées à la société « et du passif pris en charge par cette dernière ;
« – un état concernant les provisions figurant au passif du « bilan de l'exploitant agricole ayant effectué l'opération « de l'apport, avec indication de celles qui n'ont pas fait « l'objet de déduction fiscale ;
« – l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de « l'apport s'engage à :
« 1 – reprendre pour leur montant intégral les provisions « dont l'imposition est différée ;
« 2 – réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value « nette réalisée sur l'apport des éléments amortissables, par « fractions égales, sur la période d'amortissement desdits « éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par « cette réintégration est prise en considération pour le calcul « des amortissements et des plus-values ultérieures ;