710 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
« 3 – ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des « éléments non concernés par la réintégration prévue au 2° « ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées suite à l'opération « d'apport et dont l'imposition a été différée.
« Les éléments du stock à transférer à la société « bénéficiaire de l'apport sont évalués, sur option, soit à leur « valeur d'origine soit à leur prix du marché.
« Les éléments concernés ne peuvent être inscrits « ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.
« A défaut, le produit qui aurait résulté de l'évaluation « desdits stocks sur la base du prix du marché lors de « l'opération d'apport, est imposé entre les mains de la société « bénéficiaire de l'apport, au titre de l'exercice au cours duquel « le changement d'affectation a eu lieu, sans préjudice de « l'application de la pénalité et des majorations prévues aux « articles 186 et 208 ci-dessous.
« En cas de non respect de l'une des conditions et « obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la « situation de l'exploitation agricole ayant procédé à l'apport « de l'ensemble de ses éléments d'actif et du passif dans les « conditions prévues à l'article 221 ci-dessous. »
« Article 185 bis. – Sanction pour non conservation des « documents comptables
« Sans préjudice de l'application des sanctions prévues « par le présent code, une amende égale à cinquante mille (50.000) « dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables qui ne « conservent pas pendant dix (10) ans les documents comptables « ou leur copie conformément aux dispositions de l'article 211 « ci-dessous.
« Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de « l'exercice de constatation de l'infraction, sans procédure. »
« Article 226 bis. – Commission consultative du recours « pour abus de droit
« I. – Il est institué une commission permanente paritaire « dite « commission consultative du recours pour abus de droit » « à laquelle sont adressés les recours relatifs aux rectifications « des bases d'imposition pour lesquelles l'administration « invoque l'abus de droit.
« Cette commission comprend des membres, désignés « par voie réglementaire représentant l'administration « fiscale et le monde des affaires. Sont également fixés par « voie réglementaire, l'organisation de la commission et son « fonctionnement.
« II. – Le contribuable doit demander le pourvoi devant « la commission dans sa lettre de réponse à la première « notification prévue aux articles 220-I ou 221-I ci-dessus.
« L'inspecteur des impôts doit, dans un délai ne « dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de « réception de la réponse du contribuable à la notification « susvisé, transmettre à la commission précitée la demande « du contribuable accompagnée des documents relatifs aux « actes de la procédure contradictoire permettant à ladite « commission de se prononcer et ce, dans les formes prévues « à l'article 219 ci-dessus.
« La commission précitée doit rendre son avis « consultatif exclusivement sur les rectifications relatives « à l'abus de droit et ce dans un délai ne dépassant pas trente « (30) jours, à compter de la date de réception de la lettre de « transmission adressée par l'inspecteur des impôts à ladite « commission. De même, elle doit notifier son avis consultatif « à l'inspecteur des impôts et aux contribuables dans un « délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date « d'émission de l'avis et ce, dans les formes prévues à l'article 219 « ci-dessus.