N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) - BULLETIN OFFICIEL 711
« III. – Nonobstant toute disposition contraire, l'inspecteur « des impôts doit notifier au contribuable concerné la deuxième « lettre de notification prévue aux articles 220-II ou 221-II « ci-dessus dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours « suivant la date de réception de l'avis de la commission « précitée et ce, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus.
« Dans ce cas, la procédure de rectification des « impositions est poursuivie selon les dispositions prévues « aux articles 220 ou 221 ci-dessus. »
« Article 230 ter. – Procédure pour l'application « des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration « incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions « et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes.
« Lorsque le contribuable ne produit pas dans les délais « prescrits les déclarations visées aux articles 79 et 81 ci-dessus « ou produit une déclaration incomplète, il est invité par lettre, « dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, à déposer ou « à compléter sa déclaration dans un délai de trente (30) jours « suivant la date de réception de ladite lettre.
« Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas « sa déclaration dans le délai précité, l'administration l'informe « par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, de « l'application des sanctions prévues à l'article 200-II ci-dessus.
« Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle.
« Article 241 bis. – Restitution en matière d'impôt sur « le revenu
« I. – Restitution en matière d'impôt retenu à la source
« Lorsque le montant des retenues effectuées à la source « et versées au Trésor par l'employeur ou le débirentier visé à « l'article 156 ci-dessus ou les personnes physiques et morales « visées à l'article 159-II ci-dessus, excède celui de l'impôt « correspondant au revenu global annuel du contribuable, « celui-ci bénéficie d'office d'une restitution d'impôt. Cette « restitution qui est calculée au vu de la déclaration du revenu « global du contribuable visée à l'article 82 ci-dessus, doit « intervenir avant la fin de l'année de la déclaration.
« Lorsque le montant des retenues effectuées à la source « et versées au Trésor par les intermédiaires financiers habilités « teneurs de comptes titres visés à l'article 174-II-B ci-dessus « excède celui de l'impôt correspondant au profit annuel du « contribuable, celui-ci bénéficie d'une restitution d'impôt « calculée au vu de la déclaration des profits de capitaux « mobiliers visée à l'article 84 ci-dessus.
« II. – Restitution en matière d'impôt versé spontanément
« En cas de rachat d'un bien immeuble ou d'un droit réel « immobilier, dans le cadre d'une opération de vente à réméré « visée à l'article 62-III ci-dessus, le contribuable bénéficie « d'une restitution du montant de l'impôt payé au titre de cette « opération, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« – la vente à réméré et le rachat doivent être établis sous « forme d'actes authentiques ;
« – le montant du rachat doit être prévu dans l'acte de « vente à réméré ;
« – le rachat doit intervenir dans un délai n'excédant pas « trois (3) ans à compter de la date de la conclusion du « contrat de vente à réméré.
« Cette restitution est accordée au vu d'une demande « adressée, par le contribuable concerné, au directeur « général des impôts ou à la personne désignée par lui « à cet effet, dans un délai de trente (30) jours suivant « la date du rachat, accompagnée de l'acte de vente à « réméré et de l'acte constatant le retrait de réméré.
« Toutefois, lorsque le vendeur ne respecte pas l'une des « conditions susvisées, l'administration peut procéder à la « rectification en matière du profit foncier conformément aux « dispositions de l'article 224 ci dessus. »