712 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
« Article 260 bis. – Exonérations temporaires
« Sont exonérés de la taxe, les véhicules dont le poids « total en charge ou le poids total maximum en charge tracté « est supérieur à 3.000 kilos, en état d'arrêt pour une période « égale ou supérieure à un an, à condition de déclarer cet arrêt « à l'administration contre récépissé, dans un délai de deux (2) « mois à compter de la date de la mise en état d'arrêt.
« La taxe payée antérieurement à la date d'arrêt du « véhicule ne fera en aucun cas l'objet de restitution.
« Les modalités de déclaration sont fixées par voie « réglementaire. »
III. – Sont abrogées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel », les dispositions des articles 134-I, 174-IV, 197 et 247 (XI, XV et XVII (A et B)) du Code général des impôts précité ;
IV. – A compter du 1er janvier 2018, l'expression « La taxe spéciale annuelle sur les véhicules » remplace l'expression « la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles » dans le Code général des impôts.
V. – Dates d'effet
1 – Les dispositions des articles 6 [I-B-1° (3ème alinéa) et II-A-1° (3ème alinéa)], 7 (IV et X) et 31 (I-B-1° et II-A) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au chiffre d'affaires réalisé au titre des exercices ouverts à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
2 – Les dispositions de l'article 6 (II-B-4°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux sociétés industrielles créées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel », au titre des investissements réalisés à compter de cette date.
3 – Les dispositions des articles 6-III du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux sociétés qui introduisent leur titres en bourse à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
4 – Les dispositions de l'article 9-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux subventions perçues à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
5 – Les dispositions de l'article 9 bis-4° du code général des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux contrats de vente à réméré conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
6 – Les dispositions de l'article 57-21° du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux rémunérations et indemnités versées dans le cadre de contrats de recherches conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
7 – Les dispositions de l'article 62-III du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et de l'article 241 bis-II dudit code tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux contrats de vente à réméré conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
8 – Les dispositions de l'article 73-II-F-10° du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux cessions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
9 – Les dispositions de l'article 89-2°-c) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2018 aux déclarations déposées par les contribuables qui ont réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 500.000 dirhams au titre de l'année 2017.
Toutefois, les déclarations du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année 2017 demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2017.
10 – Les dispositions des articles 92-I-6° et 123-22° b) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux conventions d'investissement conclues à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
11 – Les dispositions de l'article 95 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de compensation dont les documents sont signés à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
12 – Les dispositions de l'article 96-12° du code général des impôts telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux encaissements perçus à compter du 1er janvier 2018 par les agences de voyage, au titre de la marge.