N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 713
13 – Les dispositions des articles 102 et 104-II-2° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux biens immeubles acquis ou ceux dont les certificats de conformité ont été délivrés à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel », ainsi qu'aux biens immeubles inscrits en compte d'immobilisation dont la durée de conservation de cinq années n'a pas expiré à la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
14 – Les dispositions de l'article 125 quater du code général des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux revenus perçus par les agences de voyages au titre de la marge à compter du 1er janvier 2018.
15 – Les dispositions de l'article 133-I du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions prévus par l'article 127-(I-A-1°-a) dudit code, conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
16 – Les dispositions de l'article 135-I-2° du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et de l'article 161 bis dudit code tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux opérations de transfert et aux opérations d'apport des biens immeubles et des droits réels immobiliers, réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
17 – Les dispositions de l'article 135-II-16° du code général des impôts telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux actes et contrats conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
18 – Les dispositions des articles 137-I, 155-I et 169-1 du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes établis par les notaires à compter du 1er janvier 2018.
19 – Les dispositions de l'article 137-IV du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I sont applicables aux actes établis par les avocats agréés près la cour de cassation à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
20 – Les dispositions de l'article 161 ter du code général des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux opérations d'apport à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
21 – Les dispositions de l'article 170-IX du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations du résultat fiscal déposées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
22 – Les dispositions des articles 179-II et 252-I-C du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
23 – Les dispositions des articles 194, 195, 196 et 200-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux infractions commises à compter du 1er janvier 2018.
24 – Les dispositions de l'article 213-V du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations constitutives d'abus de droit réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
25 – Les dispositions de l'article 222 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux lettres de notification relatives à la régularisation de l'impôt retenu à la source au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, notifiées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
26 – Les dispositions de l'article 230 ter du code général des impôts, tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux lettres de notification pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète notifiées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
27 – Les dispositions de l'article 254-II du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux droits de timbre perçus à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel ».
28 – Les dispositions des articles 259, 260,262 et 264 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et les dispositions de l'article 260 bis dudit code tel qu'ajouté par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Taxe à l'essieu
Article 6 bis
Sont abrogées à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) relatif à la taxe à l'essieu.