714 BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
Affectation de ressources aux régions
Article 7
En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2017, 3% du produit de l'impôt sur les sociétés.
Article 8
En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2017, 3% du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 9
Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2016, sont confirmées pour l'année budgétaire 2017.
SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME
Création de services de l'Etat gérés de manière autonome
Article 10
Sont créés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants :
– « Service de logistique et de matériel de Tanger », rattaché au ministère chargé de l'équipement ;
– « Service de logistique et de matériel de Béni Mellal », rattaché au ministère chargé de l'équipement ;
– « Service de logistique et de matériel de Lâayoune », rattaché au ministère chargé de l'équipement ;
– « Ecole nationale d'architecture de Fès », rattachée au ministère chargé de l'urbanisme ;
– « Ecole nationale d'architecture de Tétouan », rattachée au ministère chargé de l'urbanisme ;
– « Ecole nationale d'architecture de Marrakech », rattachée au ministère chargé de l'urbanisme.
Modification des services de l'Etat gérés de manière autonome
Article 11
Les intitulés des services de l'Etat gérés de manière autonome ci-après sont modifiés comme suit :
– « Division de la protection des ressources halieutiques », rattachée au ministère chargé de la pêche maritime en « Division de la durabilité et aménagement des ressources maritimes » ;
– « Ecole des sciences de l'information », rattachée au Haut-commissariat au plan en « Ecole des sciences de l'information » ;
– « Ecole pratique des mines de Touissit-Oujda », rattachée au ministère chargé des mines en « Institut des mines de Touissit » ;
– « Ecole des mines de Marrakech », rattachée au ministère chargé des mines en « Institut des mines de Marrakech » ;
– « Division du pèlerinage et des affaires sociales », rattachée au ministère des Habous et des affaires islamiques en « Division du pèlerinage ».
Suppression des services de l'Etat gérés de manière autonome
Article 12
Est supprimé le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Service autonome des alcools-Rabat ».
Le solde inscrit au budget du service de l'Etat géré de manière autonome précité, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».