N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 715
Article 13
Est supprimé le service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « Ecole nationale d'administration ».
Le solde inscrit au budget du service de l’Etat géré de manière autonome précité, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Mise en conformité de certains comptes d’affectation spéciale avec les dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
Article 14
Les comptes d’affectation spéciale suivants, sont mis en conformité avec les dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) :
A. – Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile
Les dispositions de l’article 49 de la loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 49. –................................................................
«................................................................................
« Au crédit :
«................................................................................
« ................................................................................
« – les versements du budget général.
« Au débit :
«................................................................................
« ................................................................................ ;
« – les versements au budget général. »
B.- Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage
Les dispositions du paragraphe II de l'article 38 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 38.– II.–Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ................................................................................
« ................................................................................
« Au débit :
« A.–Titres identitaires électroniques
« ................................................................................
« ................................................................................
«–la restitution........................................................compte ;
«–les versements au budget général.
« B. – Titres de voyage
« ................................................................................
« ................................................................................
«–la restitution........................................................compte ;
«–les versements au budget général. »
C.– Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires
Les dispositions du paragraphe II de l'article 52 de la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 52. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ................................................................................
« ................................................................................