N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 703
« Le profit foncier imposable est égal à la différence entre « le prix d'acquisition desdits biens immeubles et la valeur de « leur inscription à l'actif immobilisé de l'OPCI, sous réserve « des dispositions de l'article 224 ci-dessus.
« Toutefois, en cas de non respect des conditions citées « ci-dessus, la situation du contribuable est régularisée selon « les règles de droit commun. »
« Article 252. – Tarif
« I. – Droits proportionnels
« A. – ....................................................................................
« B. – ....................................................................................
« C. – Sont soumis aux taux ci-après, les véhicules à « moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, « lors de leur première immatriculation au Maroc pour les « véhicules acquis au Maroc ou lors de leur dédouanement pour « les véhicules importés, à l'exception des véhicules importés « par les concessionnaires agréés :
« ...............................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 254. – II. – Pour les entreprises qui s'acquittent « des droits de timbre sur déclaration, les droits perçus « au titre d'un trimestre doivent être versés au receveur de « l'administration fiscale compétent avant l'expiration du mois « suivant. »
« Article 259. – Véhicules imposables
« Sont soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, « les véhicules automobiles, circulant sur la voie publique « sans être liés à une voie ferrée et servant au transport de « personnes ou de marchandises, ou à la traction, sur la voie « publique, des véhicules utilisés pour le transport des « personnes ou de marchandises, et immatriculés au Maroc.
« Sont également soumis à la taxe spéciale annuelle sur « les véhicules dans les mêmes conditions citées ci-dessus :
« – les ensembles de véhicules ;
« – les véhicules articulés composés d'un véhicule tracteur « et d'une remorque ou une semi-remorque ;
« – les engins spéciaux de travaux publics, sous réserve « des dispositions de l'article 260-5° ci-après.
« Toutefois, sont exclus du champ d'application de la « taxe spéciale annuelle sur les véhicules :
« – les véhicules agricoles à moteur y compris les tracteurs ;
« – les motocycles à deux roues avec ou sans side-car, les « tricycles à moteur et les quadricycles à moteur.
« Article 260. – Exonérations
« Sont exonérés de la taxe :
« 1°- les véhicules destinés au transport en commun « des personnes dont le poids total en charge ou le poids total « maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos ;
« 2°- (abrogé)
« 3°- .....................................................................................
« 4°- (abrogé)
« 5°- les engins spéciaux de travaux publics :
« – dont le poids total en charge ou le poids total « maximum en charge tracté est inférieur ou égal à « 3.000 kilos ;
« – dont le poids total en charge ou le poids total « maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 kilos, « figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ;
« 6°- (abrogé)
« 7°- .....................................................................................
« .... .....................................................................................
« .... .....................................................................................
« 12°- ...................................................................................
« ...................... (11 février 2010) ;
« 13°- les véhicules ci-après, appartenant à l'Etat :
« – les ambulances ;
« – les véhicules équipés de matériel sanitaire automobile « fixé à demeure ;
« – les véhicules équipés de matériel d'incendie fixé à « demeure ;
« – les véhicules d'intervention de la Direction Générale « de la Sûreté Nationale, de la Gendarmerie royale, « des Forces Auxiliaires et de la Protection Civile, « à l'exception des véhicules de service de conduite « intérieure ;
« – les véhicules militaires, à l'exception des véhicules de « service de conduite intérieure ;
« – les véhicules immatriculés dans la série "أ.ر.ب.ا" et la « série "ش.م.م", dont le poids total en charge ou le poids « total maximum en charge tracté est supérieur à « 3.000 kilos ;
« 14°- les véhicules dont le poids total en charge ou le « poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 « kilos, ci-après :
« – les véhicules propriété des œuvres privées d'assistance « et de bienfaisance et figurant sur une liste fixée par « voie réglementaire ;
« – les véhicules utilisés pour la formation et la préparation « des candidats à l'obtention de permis de conduire ;
« 15°- les véhicules à moteur électrique et les véhicules « à moteur hybride (électrique et thermique). »