702 .BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) « 16°- le montant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt « sur le revenu au titre des profits fonciers et des profits de « capitaux mobiliers ainsi que la pénalité et les majorations y « afférentes dont sont redevables les contribuables contrevenants « visés à l'article 161 bis-II ci-dessus et à l'article 247-XXVI « ci-dessous, sont immédiatement établis et exigibles en totalité, « même si le délai de prescription a expiré. « IX. – En ce qui concerne la taxe spéciale annuelle sur « les véhicules, les droits ainsi que les pénalités et majorations « y afférentes sont prescrites à l'expiration du délai de quatre (4) « ans qui court à compter de la date de son exigibilité ». « Article 247. – Dates d'effet et dispositions transitoires « I. – ........................................................................................ « ........................................................................................ « ........................................................................................ « XXV. – .......................................l'établissement d'ordres de « remboursement. ............................................................... « XXVI. – A. – Par dérogation aux dispositions des articles « 8, 33-II et 38-II ci-dessus, les personnes morales soumises à « l'impôt sur les sociétés ou les contribuables soumis à l'impôt « sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels selon le « régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié qui « procèdent à l'apport de biens immeubles inscrits à leur actif « immobilisé à un organisme de placement collectif immobilier « (O.P.C.I), ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée « à la suite dudit apport, sous réserve du respect des conditions « suivantes : « – ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2018 « et le 31 décembre 2020 ; « – l'entreprise ayant effectué l'apport doit déposer, au « service local des impôts du lieu de son siège social, de « son domicile fiscal ou de son principal établissement, « une déclaration établie sur ou d'après un imprimé- « modèle de l'administration dans un délai de soixante « (60) jours suivant la date de l'acte d'apport, « accompagnée de l'acte d'apport comportant le nombre « et la nature des biens immeubles de l'entreprise « concernée, leur prix d'acquisition, leur valeur nette « comptable et leur valeur réelle à la date d'apport, la « plus-value nette résultant de l'apport, les nom et « prénom ou la raison sociale de la personne ayant « effectué l'apport, son numéro d'identification fiscale « ainsi que le numéro d'identification fiscale de « l'organisme de placement collectif immobilier devenu « propriétaire des biens immeubles apportés ; « – les biens immeubles apportés doivent être évalués par un « commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux « comptes ; « – l'entreprise ayant effectué l'apport s'engage dans l'acte « d'apport à payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur « le revenu au titre de la plus-value nette résultant de « l'apport lors de la cession partielle ou totale ultérieure « des titres. « En cas de respect des conditions précitées, l'entreprise « ayant effectué l'apport bénéficie d'une réduction de 50% en « matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu « au titre de la plus-value réalisée suite à l'apport de biens « immeubles à l'OPCI. « Toutefois, en cas de non respect des conditions citées « ci-dessus, la situation du contribuable est régularisée selon « les règles de droit commun. « B. – Par dérogation aux dispositions des articles 61-II « et 161 bis-II ci-dessus, les personnes physiques qui procèdent « à l'apport de leurs biens immeubles à l'actif immobilisé d'un « organisme de placement collectif immobilier, ne sont pas « soumises à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers « réalisés suite audit apport, sous réserve du respect des « conditions suivantes : « – ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2018 « et le 31 décembre 2020 ; « – le contribuable doit déposer la déclaration prévue à « l'article 83-II ci-dessus ; « – les biens immeubles apportés doivent être évalués par « un commissaire aux apports choisi parmi les « personnes habilitées à exercer les fonctions de « commissaire aux comptes ; « – le contribuable s'engage dans l'acte d'apport à payer « l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers lors « de la cession partielle ou totale des titres. « En cas de respect des conditions précitées, le « contribuable bénéficie d'une réduction de 50% en matière « d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers lors de la « cession partielle ou totale des titres.