770 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
Article 6 La provision pour aléas financiers est constituée lorsque le taux de rendement des placements affectés à la représentation des provisions techniques et de la réserve d’égalisation est inférieur au quotient du montant des intérêts techniques, calculés d’après le taux d’intérêt appliqué, selon le cas, sur le montant moyen des provisions mathématiques des deux derniers exercices.
Cette provision est égale à la différence entre le montant des provisions mathématiques calculé sur la base du taux de rendement des placements mentionnés au premier alinéa du présent article et le montant des provisions mathématiques à la date de l’inventaire.
Le taux de rendement précité est égal au quotient du produit des placements précités net des charges et du montant moyen des provisions mathématiques des deux derniers exercices.
Chapitre 3 Représentation des provisions techniques et de la réserve d’égalisation
Section première. – Placements
Article 7 Outre la trésorerie en attente de placement qui doit être constituée de dépôts à la Caisse de dépôt et de gestion et de titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il a été modifié et complété, les provisions techniques et la réserve d’égalisation prévues au chapitre 2 ci-dessus sont représentées à l’actif de la Caisse par les valeurs énumérées ci-après à concurrence des limitations correspondantes par rapport au total des provisions techniques et de la réserve d’égalisation :
Liste des valeurs Limitations 1) Valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie.
Min 50% 2) Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité, et dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie.
3) Certificats de sukuk, régis par les dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu’elle a été modifiée et complétée, dont l’Etat est l’établissement initiateur et dont le risque de contrepartie est similaire à celui des valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie.
4) Avances sur les assurances consenties par la Caisse.
5) Obligations émises par les banques régies par les dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée, et obligations émises par les entreprises d’assurances et de réassurance régies par les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Max 50% 6) Immeubles urbains, parts et actions des sociétés immobilières et titres émis par les organismes de placement collectif immobilier régis par les dispositions de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Max 15% Max 50% 7) Bons des sociétés de financement et billets de trésorerie prévus par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Max 10% 8) Obligations cotées à la bourse des valeurs et obligations non cotées dont l'émission a reçu le visa de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, autres que celles prévues au 5) cidessus.
Max 30% 9) Certificats de dépôt prévus par la loi n° 35-94 précitée.
10) Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité autres que monétaires et dont l'objet n'est pas limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie.
11) Actions cotées à la bourse des valeurs.
12) Titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation régis par les dispositions de la loi n° 33-06 précitée autres que les certificats de sukuk, à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa de l’article 8 de la même loi.
Max 10% 13) Titres émis par les organismes de placement collectif en capital régis par les dispositions de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Max 5% 14) Actions non cotées à la bourse des valeurs, titres de créances subordonnés non cotés, certificats de sukuk autres que ceux visés au 3) ci-dessus et autres placements, après accord de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, au cas par cas.
Max 10%