Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 771
Article 8 Les provisions techniques et la réserve d’égalisation sont représentées par des actifs localisés au Maroc.
Article 9 Sauf dérogation spéciale de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, ci-après désignée « l’Autorité » :
– l’ensemble des placements de la Caisse prévus par l’article 7 ci-dessus, ne peuvent excéder, par émetteur, un pourcentage du montant de l’ensemble de l’actif représentatif des provisions techniques et de la réserve d’égalisation, fixé comme suit :
• 10% lorsque l’émetteur est une banque régie par les dispositions de la loi n° 103-12 précitée, une entreprise d’assurances et de réassurance régie par les dispositions de la loi n° 17-99 précitée ou lorsque l’émetteur fait un appel public à l’épargne au sens de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
• 5% lorsque l’émetteur ne fait pas appel public à l’épargne au sens de la loi n° 44-12 précitée.
La règle de transparence, définie dans l’alinéa suivant, est appliquée lorsque le cumul des valeurs détenues en direct et celles détenues à travers les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) susvisés est susceptible de dépasser un taux de 10% de l’ensemble de l’actif représentatif des provisions techniques et de la réserve d’égalisation lorsque l’émetteur est une banque ou une entreprise d’assurances et de réassurance ou lorsqu’il fait appel public à l’épargne et un taux de 5% lorsque l’émetteur ne fait pas appel public à l’épargne.
La règle de transparence consiste au remplacement à due proportion des titres d’OPCVM que la Caisse détient en portefeuille par les titres détenus par les OPCVM concernés auxquels est appliqué le quotient de la valeur d’entrée et de la valeur de liquidation desdits OPCVM ;
– les immeubles urbains ne peuvent excéder, pour chaque immeuble, un taux de 3% du montant de l’ensemble de l’actif représentatif des provisions techniques et de la réserve d’égalisation ;
– les titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation ne peuvent excéder pour chaque valeur et chaque émetteur un taux de 5%, du montant de l’ensemble de l’actif représentatif des provisions techniques et de la réserve d’égalisation ;
– les titres émis par des organismes de placement collectif en capital ne peuvent excéder pour chaque valeur et chaque émetteur un taux de 2%, du montant de l’ensemble de l’actif représentatif des provisions techniques et de la réserve d’égalisation ;
– le montant des avances sur chaque assurance consentie par la Caisse ne peut excéder un taux de 80% de sa provision mathématique.
Article 10 A leur date d’entrée, les éléments d’actif doivent faire l’objet de comptes distincts selon les catégories d’affectations suivantes :
1 - les rentes allouées en réparation d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et les rentes allouées en réparation des accidents de la circulation ou allouées par décisions judiciaires en réparation d’accidents de droit commun ;
2 - les assurances consenties par la Caisse. Toutefois, un compte distinct peut être ouvert pour chaque assurance en vigueur consentie par la Caisse avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire. Des comptes distincts peuvent également, après accord de l’Autorité au cas par cas, être ouverts pour les assurances consenties par la Caisse après cette date lorsque leurs modes de fonctionnement l’exigent ;
3 - la réserve d’égalisation.
Le changement d’affectation de tout actif précédemment affecté au 1), 2) ou 3) ci-dessus est subordonné à l’accord préalable de l’Autorité.
Section 2. – Evaluation des actifs
Article 11 Les valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie, les certificats de sukuk, les obligations émises par les banques ou par les entreprises d’assurances et de réassurance, les bons des sociétés de financement et billets de trésorerie, les obligations cotées et les obligations non cotées, les certificats de dépôt et les titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation visés respectivement aux 1), 3), 5), 7), 8), 9) et 12) du tableau figurant à l’article 7 ci-dessus sont inscrits à leur prix d’achat à la date d’acquisition.
Lorsque le prix d’achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur leur durée de vie résiduelle.
Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle de ces titres.
Le prix d’achat et le prix de remboursement s’entendent hors intérêts courus.
Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable des titres, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus, et la valeur de réalisation des titres, constatées lors de l’arrêté des comptes, ne font pas l’objet d’une provision.
Toutefois, lorsqu’il y a lieu de considérer que le débiteur ne serait pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être constituée à l’inventaire.