772 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
Article 12 A l’exception des actifs mentionnés à l’article 11 ci-dessus, les autres actifs visés à l’article 7 de la présente circulaire sont évalués à leur valeur d’entrée. Toutefois :
a) les valeurs mobilières enregistrant une moins-value au jour de l’inventaire sont provisionnées à concurrence de ladite moins-value. Cette moins-value est égale à la valeur d’entrée diminuée de la valeur de référence définie à l’article 13 ci-dessous ;
b) la valeur d’entrée des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières non cotées à la bourse des valeurs est soit le prix d’achat ou le coût de revient, soit la valeur résultant d’une expertise effectuée conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessous, après accord de l’Autorité, au cas par cas, sur ladite valeur. Les valeurs des immeubles sont diminuées des amortissements pratiqués. Le coût de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d’amélioration, à l’exclusion des travaux d’entretien.
Article 13 La valeur de référence visée au a) de l’article 12 ci-dessus est fixée comme suit :
a) pour les actions cotées à la bourse des valeurs, le dernier cours coté à la date de l’inventaire ;
b) pour les actions non cotées à la bourse des valeurs autres que celles prévues au b) de l’article 12 ci-dessus, la valeur mathématique de l’action ou la valeur résultant d’une expertise effectuée conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessous ;
c) pour les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, la dernière valeur liquidative au jour de l’inventaire ;
d) pour les autres valeurs mobilières non cotées à la bourse des valeurs, la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché ;
e) pour les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières non cotées à la bourse des valeurs, la valeur estimée comme il est prévu au b) de l’article 12 ci-dessus. Toutefois, lorsque la valeur de ces actifs est déterminée par une expertise, c’est cette valeur qui est retenue ;
f) pour les autres placements, la valeur d’entrée, sauf les cas où une autre valeur est retenue par la Caisse après accord de l’Autorité.
Article 14 Les expertises prévues au b) de l’article 12 ci-dessus sont effectuées à la demande de l'Autorité ou à l’initiative de la Caisse.
Les frais de toute expertise sont à la charge de la Caisse.
La valeur résultant de l’expertise peut, après accord de l’Autorité, être inscrite par la Caisse à l’actif de son bilan.
Dans ce cas, elle constitue la nouvelle valeur d’entrée et la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée en compte de produits et charges.
Chapitre 4 Dépôt des valeurs affectées à la représentation des provisions techniques et de la réserve d’égalisation
Article 15 La Caisse doit déposer ou inscrire en compte auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, selon les catégories d’affectations prévues à l’article 10 ci-dessus, les espèces et les valeurs susceptibles de dépôt représentant les provisions techniques et la réserve d’égalisation arrêtées au 31 décembre de chaque exercice.
Le dépôt ou l’inscription en compte des valeurs ou des espèces, doit être réalisé dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de l’inventaire.
La Caisse justifie le dépôt ou l’inscription en compte par des attestations délivrées par la Caisse de dépôt et de gestion.
La Caisse justifie la représentation des provisions techniques et de la réserve d’égalisation en immeubles par la production de certificats de propriété.
TITRE 2 FORME ET DÉLAIS DE PRODUCTION DES DOCUMENTS
Article 16 En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 64-12 susvisée et de l’article 11 du dahir n° 1-59-301 précité, la Caisse doit produire à l’Autorité, au titre de ses activités, autre que la gestion du Régime collectif d’allocation de retraite créé par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, au plus tard le 1er mai de chaque année, les états de synthèse de l’exercice clos qui comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’état des informations complémentaires.
Elle doit, en outre, produire à l’Autorité les états financiers et statistiques ci-après, relatifs aux opérations qu’elle effectue conformément aux I) et II) de l’article 2 du dahir n° 1-59-301 précité, et établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe n° 2) :
– Etat C01 : Statistiques relatives aux rentiers et assurés ;
– Etat C02 : Comptes techniques – Gestion des rentes, assurances consenties et gestion pour compte ;
– Etat C02 BIS : Comptes techniques – Gestion des rentes, assurances consenties et gestion pour compte – premier semestre ;
– Etat C03 : Répartition des autres charges techniques d’exploitation ;
– Etat C04 : Provisions techniques et réserve d’égalisation ;