Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 773
– Etat C05 : Provision pour participations aux bénéfices ;
– Etat C06 : Etat des placements affectés à la représentation des provisions techniques et de la réserve d’égalisation au 31 décembre de chaque année ;
– Etat C06 BIS : Etat des placements affectés à la représentation des provisions techniques et de la réserve d’égalisation au 30 juin de chaque année ;
– Etat C06 TER : Etat mensuel simplifié des placements affectés à la représentation des provisions techniques et de la réserve d’égalisation ;
– Etat C07 : Immobilisations financières autres que les placements affectés à la représentation des provisions technique et de la réserve d’égalisation ;
– Etat C08 : Calcul de la Marge de solvabilité par la Caisse.
La Caisse doit également produire à l’Autorité l’état relatif à la participation des assurés aux bénéfices prévu par l’article 3 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 34-21 du 13 rejeb 1442 (25 février 2021) pris pour l’application des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2-21-06 du 13 rajeb 1442 (25 février 2021) pris pour l’application de certaines dispositions du dahir n° 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances.
Ces états sont remis à l’Autorité selon le calendrier suivant :
a) avant le 1er mai de l’exercice suivant l’exercice clos :
les états C01, C02, C03, C04, C05, C06, C07 et C08, ainsi que l’état relatif à la participation des assurés aux bénéfices ;
b) avant le 1er octobre de l’exercice suivant l’exercice clos :
les états C02 BIS et C06 BIS ;
c) au plus tard le quinze (15) de chaque mois : l’état C06 TER relatif au mois écoulé.
La Caisse doit produire à l’Autorité les états cités ci-dessus sur support papier et électronique.
Article 17 Outre les états prévus à l’article 16 ci-dessus, la Caisse doit produire à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du comité de direction, les documents suivants au titre de ses activités autre que la gestion du Régime collectif d’allocation de retraite créé par le dahir portant loi n° 1-77-216 précité :
– le rapport sur le fonctionnement de la Caisse et le programme d’action prévus à l’article 3 du dahir n° 1-59-301 précité ;
– les résolutions du comité de direction ;
– tous rapports ou études se rapportant à la situation financière de la Caisse présentés au comité de direction, y compris le rapport d’audit relatif aux comptes de la Caisse.
Article 18 La Caisse doit produire à l’Autorité, avant le 1er mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés à la représentation des provisions techniques et de la réserve d’égalisation. Ce rapport doit comporter notamment le portefeuille des placements, les flux financiers au titre de l’exercice clos, la performance financière et les résultats de cette gestion.
Article 19 La Caisse doit produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au « Bulletin officiel », le manuel des procédures relatif à son organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de ses opérations, qu’elle tient.
La Caisse doit également produire à l’Autorité toute modification des manuels précités dans le mois qui suit la date de cette modification.
TITRE 3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20 La Caisse doit réaffecter les excédents techniques et financiers disponibles, réalisés antérieurement à la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, à la réserve d’égalisation prévue à l’article 5 ci-dessus.
La réaffectation des excédents précités est constatée lors de l’arrêté des comptes de l’exercice au cours duquel a eu lieu ladite publication.
Fait à Rabat, le 23 hija 1442 (3 août 2021).
OTHMAN KHALIL ELALAMY.
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