228 BULLETIN OFFICIEL N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015)
ART. 3. – La déclaration mensuelle prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 971-75, des achats et des ventes des semences mentionnées à l'article premier ci-dessus doit être faite par la société « SAGRIFFERT » à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
ART. 4. – L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou de la législation relative à l'importation et la commercialisation des semences à cultiver au Maroc.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 moharrem 1436 (7 novembre 2014).
AZIZ AKHANNOUCH.
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2752-14 du 26 moharrem 1436 (20 novembre 2014) approuvant le règlement intérieur définissant les modalités et les règles relatives à l'exercice des activités à l'intérieur de la zone franche d'exportation « Tanger Automotive City ».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2-10-337 du 16 joumada II 1432 (20 avril 2011), portant création de la zone franche d'exportation « Tanger Automotive City » ;
Vu le décret n° 2-12-587 du 25 kaada 1433 (12 octobre 2012), approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation Tanger Automotive City à la société « Tangier Automotive City S.A » ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3485-12 du 28 kaada 1433 (15 octobre 2012) fixant la liste des services liés à l'industrie pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation « Tanger Automotive City »,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, le règlement intérieur définissant les modalités et les règles relatives à l'exercice des activités à l'intérieur de la zone franche d'exportation « Tanger Automotive City ».
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 moharrem 1436 (20 novembre 2014).
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID EL ALAMY.
Décision du ministre de l'économie et des finances n° 4246-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) portant agrément de l'établissement gestionnaire de la société « Attijari Titrisation » pour exercer la fonction de Fonds de placements collectifs en titrisation.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société « Attijari Titrisation », du 16 décembre 2013 ;
Après avis favorable émis par le conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 19 mars 2014,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Attijari Titrisation » dont le siège social est sis à Casablanca, 163, avenue Hassan II est agréée pour exercer la fonction d'établissement gestionnaire de Fonds de placements collectifs en titrisation.
ART. 2. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 safar 1436 (25 novembre 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.