N° 6322 – 9 rabii I 1436 (1er-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 229
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n° 2-14-280 du 20 chaabane 1435 (18 juin 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90,
Vu le dahir n°1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié par le dahir n°1-13-105 du 8 hija 1435 (14 octobre 2013) ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2-11-112 du 20 rejeb 1432 (23 juin 2011) relatif aux inspections générales des ministères ;
Vu le décret n° 2-11-681 du 28 hija 1432 (25 novembre 2011) relatif aux modalités de nomination des chefs de division et de service dans les administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels.
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Après examen par le Conseil de gouvernement réuni le 15 rejeb 1435 (15 mai 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministère de l'emploi et des affaires sociales est chargé, dans le cadre, des textes législatifs et réglementaires en vigueur, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi et de la protection sociale, et l'évaluation de leurs plans d'action.
A ce titre, il lui est confié, en coordination avec les départements ministériels concernés, ce qui suit :
– contribuer à l'élaboration de la stratégie du gouvernement en matière de travail, d'emploi et de protection sociale et veiller à sa mise en œuvre ;
– proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au travail, à l'emploi et à la protection sociale et veiller au contrôle de leur application ;
Toutefois, la proposition des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail dans certains secteurs déterminés en relation avec le département de l'emploi, et le contrôle de leur application, demeurent de la compétence des ministères concernés.
– représenter le gouvernement dans les négociations bilatérales ou multilatérales en relation avec le travail, l'emploi et la protection sociale ;
– représenter le gouvernement auprès des organisations internationales en relation avec les attributions du ministère ;
– observer et analyser les données relatives au marché du travail ;
– réaliser les études et les recherches nécessaires pour la promotion du travail décent ;
– proposer les actions susceptibles d'améliorer les capacités du marché de l'emploi ;
– contribuer à la gestion des flux migratoires réglementaires aux fins de travail, et élaborer et suivre les politiques publiques dans ce domaine ;
– suivre les questions relatives à la prospection des offres d'emploi à l'étranger et veiller à l'élaboration des accords de main d'œuvre et des conventions de sécurité sociale et suivre leur mise en œuvre ;
– suivre les questions relatives à la protection sociale et médicale des travailleurs marocains résidant à l'étranger, et représenter le gouvernement aux négociations relatives aux conventions bilatérales de sécurité sociale ;
– promouvoir les négociations collectives entre les partenaires sociaux, contribuer au règlement des conflits du travail, animer le dialogue social et dynamiser ses mécanismes et le promouvoir au niveau national, sectoriel et au niveau des entreprises ;
– promouvoir la médecine du travail et la prévention contre les risques professionnels ;
– promouvoir les régimes relatifs à la sécurité et la protection sociale et à la couverture médicale de la catégorie des salariés et suivre et contrôler leur mise en œuvre ;
– suivre et contrôler les activités des mutuelles et promouvoir la situation sociale des assurés ;
– proposer les dispositifs et mesures nécessaires pour développer et élargir le réseau de la protection sociale et le contrôle du respect de son application ;
– renforcer les opportunités de la coopération internationale dans les domaines afférents à ses attributions.
ART. 2. – Le ministère de l'emploi et des affaires sociales comprend, outre le cabinet du ministre, une administration centrale et des services déconcentrés.
ART. 3. – L'administration centrale comprend :
– le secrétariat général ;