N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 811
1°- Valeurs émises par l’Etat ;
2°- Valeurs jouissant de la garantie de l’Etat ;
3°- Créance sur le Fonds de solidarité des assurances dans le cadre des subventions accordées au titre des transferts d’office prévus à l’article 258 de la loi n°17-99 précitée ;
4°- Créance sur :
4-1- La Société centrale de réassurance correspondant à des provisions afférentes aux cessions légales non déposées auprès des cédantes ;
4-2- Les entreprises agréées au Maroc et exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance correspondant aux provisions non déposées auprès des cédantes, après accord de l’Autorité ou en vertu d’une autorisation accordée auxdites cédantes, par le ministre chargé des finances avant l’entrée en vigueur de la loi n° 64-12 susvisée.
5°- Obligations émises par les banques ;
6°- Avances sur contrats d’assurances sur la vie ou de capitalisation ;
7°- Immeubles urbains bâtis, situés au Maroc ;
8°- Autres immeubles urbains situés au Maroc ;
9°- Parts et actions de sociétés immobilières y compris les avances en compte courant ;
10°- Prêts garantis par des hypothèques de 1er rang grevant les immeubles situés au Maroc ;
11°- Prêts sur les valeurs énumérées aux 1° et 2° ci-dessus;
12°- Certificats de dépôt prévus par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
13°- Bons des sociétés de financement prévus par la loi n° 35-94 précitée ;
14°- Billets de trésorerie prévus par la loi n° 35-94 précitée ;
15°- Obligations cotées à la bourse des valeurs autres que celles visées au 5° ci-dessus ;
16°-Obligations non cotées, autres que celles visées au 5° ci-dessus, dont l’émission a reçu le visa de l’Autorité marocaine des marchés de capitaux ;
17°- Actions cotées à la bourse des valeurs ;
18°- Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
19°- Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que monétaires régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité dont l’objet n’est pas limité seulement à la gestion d’un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2° du présent article;
20°- Titres émis par les organismes de placement collectif immobilier régis par la loi n° 70-14 promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) relative aux Organismes de placement collectif immobilier ;
21°- Titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs telle qu’elle a été modifiée et complétée, à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa de l’article 8 de la même loi ;
22°-Titres émis par les organismes de placement collectif en capital régis par la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital promulguée par le dahir n°1-06-13 du 15 moharem 1427 (14 février 2006), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
23°- les certificats de sukuk régis par la loi n° 33-06 précitée qui comprennent :
23-1 les certificats de sukuk dont l’Etat est l’établissement initiateur et dont le risque de contrepartie est similaire à celui des valeurs visées aux 1° et 2° du présent article ;
23-2 les certificats de sukuk autres que ceux visés au 23-1 ci-dessus.
24°- Primes ou cotisations à recevoir, afférentes à des opérations d’assurances vie, dans un délai de deux mois au plus, nettes d’annulations, de charges d’acquisition et de taxes ;
25°- Primes ou cotisations à recevoir, afférentes à des opérations d’assurances non-vie, dans un délai de deux mois au plus, nettes d’annulations, de charges d’acquisition et de taxes ;
26°- Créances sur les entreprises d’assurances et de réassurance visées à l’article 158 de la loi n° 17-99 précitée correspondant à des provisions afférentes aux cessions facultatives non déposées auprès des cédants ;
27°- Dépôts auprès des cédants au titre des acceptations en réassurance ;
28°- Espèces en caisse ou déposées auprès des organismes visés à l’article 64 de la présente circulaire et titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
29°- Charges d’acquisition reportées ;
30°- Autres placements, après accord de l’Autorité, au cas par cas ;
31°- Les créances nettes sur les rétrocessionnaires correspondant à des provisions afférentes aux cessions facultatives non déposées ;
32°- Les primes à recevoir estimées nettes de commission de réassurance.
Toutefois, les provisions techniques et les autres passifs visés ci-dessus ne peuvent être représentés à l’actif des entreprises exerçant, à titre non exclusif, les opérations de réassurance, par les valeurs visées aux 31° et 32°du 1er alinéa du présent article.
En outre, les provisions techniques et les autres passifs visés ci-dessus ne peuvent être représentés à l’actif des entreprises d’assurances et de réassurance exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance que par les valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7° à 23°, 27°, 28°, 30°, 31° et 32° du 1er alinéa du présent article.