812 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Article 40
Les primes ou cotisations à recevoir, visées respectivement aux 24° et 25° de l'article 39 ci-dessus, sont constituées par les montants des quittances de primes ou cotisations en instance de recouvrement pour lesquelles le délai de deux (2) mois après leur émission n'a pas encore expiré à la date de l'inventaire. Les primes ou cotisations à recevoir s'entendent nettes d'annulations, de charges d'acquisition et de taxes.
Article 41
Outre les valeurs énumérées à l'article 39 ci-dessus, les entreprises d'assurances et de réassurance peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées à l'étranger, par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.
Article 42
Les obligations subordonnées non cotés n'ayant pas reçu le visa de l'Autorité marocaine des marchés de capitaux ne peuvent pas être admises en représentation des provisions techniques.
Sous-section III. – Modalité d'affectation et d'admission
Article 43
La représentation des provisions techniques est assurée, en ce qui concerne les entreprises d'assurances et de réassurance n'exerçant pas à titre exclusif les opérations de réassurance, en considérant les opérations d'assurances et de réassurance ci-après :
a) assurances sur la vie et capitalisation ;
b) assurances sur la vie et capitalisation à capital variable ;
c) opérations d'assurances non vie y compris la gestion spéciale des rentes accidents du travail et maladies professionnelles ;
d) réassurance.
La représentation des provisions techniques est assurée, en ce qui concerne les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance, en considérant les opérations de réassurance ci-après :
1) Réassurance légale obligatoire telle que instituée par le dahir n° 1-60-085 du 23 chaoual 1379 (20 avril 1960) approuvant la convention passée le 9 mars 1960 en vue de la création de la Société Centrale de Réassurance et portant obligation de cession à cette société d'une part des primes perçues par les organismes d'assurances ;
2) Opérations de réassurance objet de conventions conclues avec les entreprises d'assurances et de réassurance agréées au Maroc autres que la réassurance légale obligatoire, ci-après dénommées « réassurance conventionnelle marocaine » ;
3) Opérations de réassurance objet de conventions conclues avec les entreprises d'assurances et de réassurance étrangères, ci-après dénommées « réassurance conventionnelle étrangère ».
Article 44
A leur date d'entrée, les éléments d'actif doivent, en ce qui concerne les entreprises n'exerçant pas à titre exclusif les opérations de réassurance, faire l'objet de comptes distincts selon les affectations suivantes :
a) assurances sur la vie et capitalisation ;
b) assurances sur la vie et capitalisation à capital variable ;
c) gestion spéciale des rentes accidents du travail et maladies professionnelles ;
d) autres opérations d'assurances directes ;
e) réassurance ;
f) autres affectations.
Le changement d'affectation de tout actif précédemment affecté en a), c) ou d) ci-dessus doit être soumis à l'accord de l'Autorité.
Les changements d'affectation de a), c), d), e) et f) vers b) et inversement ne nécessitent pas l'accord précité, étant entendu que le changement dans le sens de a), c), d), e) et f) vers b) est considéré comme cession d'éléments d'actifs et doit être assorti de la constatation d'une plus ou moins-value.
Les changements d'affectation de e) et f) vers a), b), c) et d) ne sont pas soumis à l'accord susmentionné.
En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance, les éléments d'actif doivent, à leur date d'entrée, faire l'objet de comptes distincts selon les affectations suivantes :
1) Réassurance légale obligatoire ;
2) Réassurance conventionnelle marocaine ;
3) Réassurance conventionnelle étrangère.
Le changement d'affectation de tout actif précédemment affecté en 1), 2) ou 3) du précédent alinéa doit être soumis à l'accord de l'Autorité.
Article 45
Les dispositions prévues aux articles 42, 46, 49, 50, 51, 52 et 56 de la présente circulaire ne s'appliquent pas à la réassurance conventionnelle marocaine et étrangère.
Article 46
Pour l'admission des immeubles urbains bâtis et des autres immeubles urbains, visés respectivement aux 7° et 8° de l'article 39 de la présente circulaire, en représentation des provisions techniques, les droits réels dont sont grevés les immeubles ne doivent pas représenter plus de 50% de leur valeur au moment de leur affectation. En outre, aucun droit réel ne pouvant y être inscrit postérieurement à cette date, sauf accord de l'Autorité.
A l'appui de la demande d'admission des actifs immobiliers, les entreprises d'assurances et de réassurance produiront les documents et renseignements ci-après :
a) la consistance, la situation, le numéro du titre foncier, la date et le prix d'achat ou le coût de revient et la nature de l'affectation prévue à l'article 44 ci-dessus ;