N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 813
b) une attestation de la Conservation foncière énumérant l'ensemble des droits réels dont l'immeuble est grevé ou constatant l'absence de toute charge, et mentionnant en outre l'inscription du privilège spécial des assurés institué par l'article 276 de la loi n° 17-99 susvisée.
Concernant les sociétés immobilières, la demande d'admission des parts et actions est accompagnée, pour chaque immeuble appartenant à la société immobilière, des documents et renseignements prévus en a) et b) ci-dessus ainsi que les états de synthèse de ladite société du dernier exercice précédant la demande précitée. Ces états de synthèse sont à produire chaque année, à la date prévue au c) de l'article 100 de la présente circulaire. Pour les acquisitions postérieures d'immeubles par la société immobilière, les documents et renseignements prévus en a) et b) ci-dessus doivent être produits.
L'obligation d'inscription d'un privilège spécial prévu en b) ci-dessus ne s'applique pas aux entreprises d'assurances et de réassurance exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance en ce qui concerne la réassurance légale obligatoire.
Article 47
La demande d'admission des prêts visés au 10° de l'article 39 de la présente circulaire, en représentation des provisions techniques doit comporter les renseignements et documents suivants :
a) la situation, le numéro du titre foncier et la valeur estimative de l'immeuble hypothéqué ;
b) l'engagement de l'entreprise de ne pas donner mainlevée de l'hypothèque sans l'accord de l'Autorité ;
c) copie du contrat du prêt ;
d) le tableau d'amortissement du prêt ;
e) une attestation de la Conservation foncière énumérant les droits réels dont l'immeuble est grevé.
Article 48
La demande d'admission, pour la première fois, des actions non cotées en représentation des provisions techniques, dans le cadre du 30° de l'article 39 de la présente circulaire, doit être accompagnée des documents et renseignements suivants afférents à la société émettrice :
– le capital social, le nombre d'actions et leur valeur nominale ;
– le secteur d'activité.
Lorsque la société émettrice compte plus d'une année d'activité, l'entreprise d'assurances et de réassurance doit produire, en outre :
– les états de synthèse au maximum des trois derniers exercices ;
– les dividendes distribués au cours de la même période.
L'admission de ces valeurs est valable pour un exercice, renouvelable annuellement après communication des derniers états de synthèse de l'exercice écoulé et des dividendes distribués au cours de la même période. En l'absence d'observation de la part de l'Autorité dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception desdits documents, les actions non cotées concernées sont admises en représentation des provisions techniques.
Sous-section IV. – Diversification et dispersion de l'actif représentatif des provisions techniques
Article 49
Sauf dérogation spéciale de l'Autorité,
1. l'ensemble des actifs constitués des obligations émises par les banques, des prêts garantis par des hypothèques de premier rang, des certificats de dépôt, des actions cotées et des autres placements, visés respectivement aux 5°, 10°, 12°, 17° et 30° de l'article 39 de la présente circulaire ainsi que les espèces déposées auprès des organismes visés à l'article 64 de la présente circulaire autres que Bank Al-Maghrib, ne peut excéder, par banque habilitée, 12,5% du montant de l'ensemble de l'actif représentatif des provisions techniques, diminué du montant de la créance sur le Fonds de solidarité des assurances, des créances, des avances sur contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation, des primes ou cotisations à recevoir afférentes à l'assurance sur la vie, des primes ou cotisations à recevoir afférentes à l'assurance non vie, des créances sur les réassureurs, des dépôts auprès des cédantes et des charges d'acquisition reportées, visés respectivement aux 3°, 4°, 6°, 24°, 25°, 26°, 27° et 29° de l'article 39 de la présente circulaire ;
2. l'ensemble des actifs constitués des prêts garantis par des hypothèques de premier rang, des billets de trésorerie, des obligations cotées à la bourse des valeurs, des obligations non cotées, des actions cotées et des autres placements, visés respectivement aux 10°, 14°, 15°, 16°, 17° et 30° de l'article 39 de la présente circulaire ne peut excéder, par entreprise d'assurances et de réassurance agréée conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 précitée, 12,5% du montant de l'ensemble de l'actif représentatif des provisions techniques, diminué du montant de la créance sur le Fonds de solidarité des assurances, des créances, des avances sur contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation, des primes ou cotisations à recevoir afférentes à l'assurance sur la vie, des primes ou cotisations à recevoir afférentes à l'assurance non vie, des créances sur les réassureurs, des dépôts auprès des entreprises cédantes et des charges d'acquisition reportées, visées respectivement aux 3°, 4°, 6°, 24°, 25°, 26°, 27° et 29° de l'article 39 de la présente circulaire ;
3. l'ensemble des actifs constitués des prêts garantis par des hypothèques de premier rang, des bons des sociétés de financement, des billets de trésorerie, des obligations cotées, des obligations non cotées, des actions cotées et des autres placements, visées aux 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 30° de l'article 39 de la présente circulaire, ne peut excéder, par émetteur autre qu'une banque et qu'une entreprise d'assurances et de réassurance visé au 1) et 2) ci-dessus, un pourcentage du montant de l'ensemble de l'actif représentatif des provisions techniques, diminué du montant de la créance sur le Fonds de solidarité des assurances, des créances, des avances sur contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation, des primes ou cotisations à recevoir afférentes à l'assurance vie, des primes ou cotisations à recevoir afférentes à l'assurance non vie, des créances sur les réassureurs, des dépôts auprès des entreprises cédantes et des charges d'acquisition reportées, visées respectivement aux 3°, 4°, 6°, 24°, 25°, 26°, 27° et 29° de l'article 39 de la présente circulaire. Ce pourcentage est fixé comme suit :