814 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
• 12,5% lorsque l'émetteur fait appel public à l'épargne au sens de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• 5% lorsque l'émetteur ne fait pas appel public à l'épargne au sens de la loi n° 44-12 précitée.
La règle de transparence, définie dans l'alinéa suivant, est appliquée lorsque le cumul des actifs visés aux 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 30° de l'article 39 de la présente circulaire, détenus directement et ceux détenus par l'intermédiaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), visés au 19° de l'article 39 susmentionné, est susceptible de dépasser 12,5% du montant de l'ensemble de l'actif représentatif des provisions techniques diminué du montant des actifs visés aux 3°, 4°, 6°, 24°, 25°, 26°, 27° et 29° du même article, lorsque l'émetteur est une banque ou une entreprise d'assurances et de réassurance agréées, ou fait appel public à l'épargne et 5% lorsque l'émetteur ne fait pas appel public à l'épargne.
La règle de transparence consiste au remplacement à due proportion des titres des OPCVM que les entreprises d'assurances détiennent en portefeuille par les différents titres détenus par les OPCVM concernés auxquels est appliqué le rapport existant entre la valeur d'entrée et la valeur de liquidation desdits OPCVM.
4. les immeubles bâtis et les autres immeubles urbains, visés aux 7° et 8° de l'article 39 de la présente circulaire, ne peuvent excéder, pour chaque élément, 10% du montant de l'ensemble de l'actif représentatif des provisions techniques diminué du montant des actifs visés aux 3°, 4°, 6°, 24°, 25°, 26°, 27° et 29° du même article ;
5. les titres émis par les fonds de placements collectif en titrisation et les titres émis par les organismes de placement collectif en capital, visés respectivement aux 21° et 22° de l'article 39 de la présente circulaire, ne peuvent excéder chacun 2,5%, par valeur et par émetteur, du montant de l'ensemble de l'actif représentatif des provisions techniques, diminué du montant des actifs visés aux 3°, 4°, 6°, 24°, 25°, 26°, 27° et 29° du même article ;
6. le montant des avances sur chaque contrat visées au 6° de l'article 39 de la présente circulaire ne peut excéder 80% de sa provision mathématique. Toutefois, pour les contrats à capital variable, le montant des avances sur chaque contrat ne peut excéder 60% de sa provision mathématique ;
7. Le montant des prêts garantis par des hypothèques de premier rang, visés au 10° de l'article 39 de la présente circulaire, grevant un même immeuble situé au Maroc ne peut pas excéder 75% de sa valeur estimative.
Pour les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance, les limitations ci-dessus sont calculées sur la base de l'actif représentatif des provisions techniques afférentes aux opérations de réassurance légale obligatoire.
Un tableau récapitulatif de l'ensemble des limitations prévues par le présent article est annexé à l'original de la présente circulaire (annexe 4).
Article 50
Les valeurs et placements énumérés à l'article 39 de la présente circulaire sont admis en représentation des provisions techniques afférentes à des opérations d'assurances directes à concurrence des limitations suivantes :
1°) pour les valeurs émises par l'Etat, les valeurs jouissant de la garantie de l'Etat, les certificats de sukuk , la créance sur le Fonds de solidarité des assurances, les créances, les avances sur contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, les prêts et les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, visées respectivement aux 1° à 4°, 6°, 11°, 18° et 23-1° de l'article 39 précité: sans limitation de plafond, avec un minimum de 30% des provisions techniques. Les certificats de sukuk visés au 23-2° de l'article 39 précité sont admis dans les mêmes conditions et limitations que celles applicables aux placements visés au 30° du même article ;
2°) pour l'ensemble des obligations émises par les banques, les immeubles urbains bâtis, les autres immeubles urbains, les parts et actions de sociétés immobilières y compris les avances en compte courant, les prêts garantis par des hypothèques de premier rang, les certificats de dépôt, les bons des sociétés de financement, les billets de trésorerie, les obligations cotées, les obligations non cotées, les actions cotées, les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que monétaires, les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, les titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation, les titres émis par les organismes de placement collectif en capital, les primes ou cotisations à recevoir afférentes à l'assurance sur la vie, les primes ou cotisations à recevoir afférentes à l'assurance non vie, les créances sur les réassureurs, les espèces en caisse ou déposées auprès des organismes visés à l'article 64 de la présente circulaire, les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, les charges d'acquisition reportées et les autres placements, visées respectivement aux 5°, 7° à 10°, 12° à 17°, 19° à 22°, 24° à 26° et 28° à 30° de l'article 39 précité dans la limite de 70% des provisions techniques.
En outre, les pourcentages d'admission des actifs visés au 2°) ci-dessus ne peuvent dépasser :
a) pour les obligations subordonnées cotées ou ayant reçues le visa de l'Autorité marocaine des marchés de capitaux : 10% des provisions techniques ;
b) pour les immeubles bâtis, les autres immeubles urbains, les parts et actions de sociétés immobilières y compris les avances en compte courant et les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, visés respectivement aux 7° à 9° et 20° de l'article 39 précité: 30% des provisions techniques sans que les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier précités ne dépassent 10% des provisions techniques ;
c) pour les prêts garantis par des hypothèques de premier rang visés au 10° de l'article 39 précité: 10% des provisions techniques ;
d) pour les certificats de dépôt, les obligations cotées, les obligations non cotées, les actions cotées et les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que monétaires, visés respectivement aux 12°,15°, 16°, 17° et 19° de l'article 39 précité : 60% des provisions techniques ;