N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 815
e) pour les titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation, les titres émis par les organismes de placement collectif en capital, visés respectivement au 21° et 22° de l'article 39 précité: 10% des provisions techniques ;
f) pour les billets de trésorerie, les primes ou cotisations à recevoir afférentes à l'assurance non vie, les espèces en caisse ou déposées auprès des organismes visés à l'article 64 de la présente circulaire et les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, visés respectivement aux 14°, 25° et 28° de l'article 39 précité: 10% des provisions techniques sans que les billets de trésorerie précités ne dépassent 3% des provisions techniques ;
g) pour les autres placements visés au 30° de l'article 39 précité : 15% des provisions techniques sans que les placements à l'étranger dans des actions des entreprises d'assurances et de réassurance ne dépassent 5% des provisions techniques ;
h) pour les bons de sociétés de financement visées au 13° de l'article 39 précité : 10% des provisions techniques;
i) pour les charges d'acquisition reportées visées au 29° de l'article 39 précité : 20% de la provision pour primes non acquises.
Pour les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance, les limitations ci-dessus sont calculées sur la base des provisions techniques afférentes aux opérations de réassurance légale obligatoire.
Le tableau récapitulatif de l'ensemble des limitations prévues par le présent article est annexé à l'original de la présente circulaire (annexe 5).
Article 51
Les dépôts auprès des entreprises cédantes au titre des acceptations en réassurance sont admis sans limitation pour la représentation des provisions techniques correspondantes.
Article 52
Les créances sur les réassureurs visées au 26° de l'article 39 de la présente circulaire sont admises à concurrence de 100% des provisions techniques, lorsque lesdits réassureurs satisfont les garanties financières prévues par les articles 238 et 239 de loi n° 17-99 susvisée.
Les créances nettes sur les rétrocessionnaires visées au 31° du même article sont admises à concurrence des limitations suivantes :
A- En ce qui concerne les rétrocessionnaires agréés au Maroc : 100% des provisions techniques pour les créances nettes sur les rétrocessionnaires qui satisfont les garanties financières prévues par les articles 238 et 239 de loi n° 17-99 susvisée ;
B- En ce qui concerne les rétrocessionnaires étrangers :
– 100% des provisions techniques pour les créances sur les rétrocessionnaires dont la notation financière est au moins égale à AA- ;
– 80% des provisions techniques pour les créances sur les rétrocessionnaires dont la notation financière est inférieure à AA- et supérieure ou égale à A- ;
– 60% des provisions techniques pour les créances sur les rétrocessionnaires dont la notation financière est inférieure à A- et supérieure ou égale à BBB+ ;
– 40% des provisions techniques pour les créances sur les rétrocessionnaires dont la notation financière est inférieure à BBB+ et supérieure ou égale à BBB- .
Les créances sur les rétrocessionnaires ne disposant pas de notation financière depuis plus de dix-huit (18) mois ou ayant une notation financière inférieure à BBB- ne sont pas admises en représentation des provisions techniques.
Les notations financières s'entendent de celles accordées par une agence de notation spécialisée acceptée par l'Autorité. Dans le cas où les notations accordées aux rétrocessionnaires sont différentes de celles visées ci-dessus, les notations correspondantes sont retenues.
Dans tous les cas, la note la plus basse accordée à un rétrocessionnaire au cours des dix-huit (18) derniers mois sera retenue, notamment lorsqu'il est noté par différentes agences de notation financière.
Les notations financières évaluent la solidité financière des entreprises d'assurances et de réassurance en fonction de leurs états statistiques et financiers, leur stratégie de développement et leur système de gouvernance. Elles permettent d'évaluer, notamment, la capacité de l'entreprise à honorer l'ensemble de ses engagements envers les assurés ou les cédants, selon le cas.
Article 53
Les primes à recevoir estimées nettes de commission de réassurance, visées au 32° de l'article 39 de la présente circulaire, sont admises sans limitation pour la représentation des provisions techniques.
Article 54
Les provisions mathématiques des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.
Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles 49 et 50 de la présente circulaire.
Article 55
Les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance doivent, en ce qui concerne les opérations de réassurance conventionnelle, représenter, sous réserve de dispositions prévues à l'article 56 ci-après, les provisions techniques par des actifs qui tiennent compte de la nature, du montant et de la durée des engagements, de manière à garantir la liquidité, la sécurité et le rendement de ces actifs. A cet effet, elles sont tenues de procéder à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêts et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif. Elles doivent, en outre, veiller à ce que lesdits actifs soient diversifiés et pertinemment répartis.