816 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Article 56
Sauf dérogation spéciale de l’Autorité, en ce qui concerne les opérations de réassurance conventionnelle marocaine, les actifs constitués des valeurs émises par l’Etat, des valeurs jouissant de la garantie de l’Etat, de la créance sur le Fonds de solidarité des assurances et des titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, visées respectivement aux 1° à 3° et 18° de l’article 39 de la présente circulaire ne peuvent être inférieur à 50% du montant de l’ensemble de l’actif représentatif des provisions techniques afférentes aux opérations de réassurance conventionnelle marocaine diminué du montant des actifs constitués des dépôts auprès des cédants au titre des acceptations en réassurance, des créances nettes sur les rétrocessionnaires correspondant à des provisions afférentes aux cessions facultatives non déposées et des primes à recevoir estimées nettes de commission de réassurance, visées respectivement aux 27°, 31° et 32° du même article.
En outre, l'obligation de diversification et de répartition prévue à l'article 55 ci-dessus ne s'applique pas au montant restant de l'actif représentatif des provisions techniques afférentes aux opérations de réassurance conventionnelle marocaine constitué des actifs autres que ceux visés aux 1° à 3°, 18°, 27°, 31° et 32°de l'article 39 précité.
Sous-section V. – Evaluation des actifs
Article 57
Les valeurs émises par l’Etat, les valeurs jouissant de la garantie de l’Etat, les obligations émises par les banques, les certificats de dépôt, les bons de sociétés de financement, les obligations cotées, les obligations non cotées, les titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation et les certificats de sukuk, visés respectivement aux 1°, 2°, 5°, 12°, 13°, 15°, 16°, 21° et 23° de l'article 39 de la présente circulaire sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêts courus.
Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable des titres, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus, et la valeur de réalisation des titres, constatées lors de l'arrêté des comptes, ne font pas l'objet d'une provision.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être constituée à l'inventaire.
Article 58
A l'exception des actifs visés à l'article 57 ci-dessus, les autres actifs mentionnés à l'article 39 de la présente circulaire, ainsi que les autres placements financiers et immobiliers sont évalués à leur valeur d'entrée. Toutefois :
a) les valeurs mobilières dont la moins-value à la date de l'inventaire est égale ou supérieure à 25% de leur valeur d'entrée, sont provisionnées à concurrence de ladite moins-value. Cette moins-value est égale à la valeur d'entrée diminuée de la valeur de marché moyenne des trois derniers mois précédant la date de l'inventaire. Pour les actions non cotées, en cas d'absence de la valeur de marché, il est fait application du paragraphe b) de l'article 59 ci-après;
b) la valeur d'entrée des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières non inscrites à la cote de la bourse des valeurs, est soit le prix d'achat ou le coût de revient ou, après accord de l'Autorité, la valeur déterminée par expertise effectuée conformément à l'article 61 ci-dessous. Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le coût de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
c) les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi, déduction faite des remboursements effectués.
Article 59
A l'exception des actifs visés à l'article 57 ci-dessus et des placements visés au a) de l'article 58 ci-dessus, les actifs énumérés à l'article 39 de la présente circulaire et les autres placements financiers et immobiliers, font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu à l'article 31 de la présente circulaire, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
a) pour les valeurs mobilières cotées, le cours de la clôture de la séance de bourse à la date de l'inventaire ;
b) pour les actions non cotées, la valeur mathématique de l'action sauf le cas où une autre valeur acceptée par l'Autorité résulte d'une évaluation basée sur l'actif net réévalué et sur d'autres méthodes communément admises et appropriées effectuées conformément à l'article 61 ci-dessous ;
c) pour les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, la dernière valeur liquidative publiée à la date de l'inventaire ;
d) pour les autres valeurs mobilières non cotées, la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché ;
e) pour les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières non cotées, la valeur estimée comme il est prévu à l'article 58 ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'une expertise d'immeubles effectuée conformément à l'article 61 ci-dessous, auxquels cas cette valeur est retenue ;
f) pour les prêts hypothécaires, le montant à retenir pour la présente évaluation ne peut être réduit que dans les deux cas ci-après :
– s'il est reconnu que la valeur de l'immeuble, au moment de l'octroi du prêt, était inférieure aux quatre tiers du